Annulation mesure d'éloignement
> Pénal
Posté le Le 17/07/2023 à 16:03
Bonjour
Mon conjoint a reçu une mesure d'éloignement a mon encontre suite à une dispute. Je me suis rendue au tribunal de ma ville pour obtenir des informations sur le procédé d'annulation de cette mesure, mais je n'ai reçu aucune réponse claire sur les démarches que je dois réaliser. Dois-je écrire au procureur de la République pour faire la demande ? Ou au juge des affaires familiales ? Il y a t'il un formulaire a retirer au près du tribunal comme expliqué sur certains site?
Si courrier a écrire moi même a qui dois-je l'adresser et comment formuler ma demande ?
Merci d'avance de vos réponses
 
Posté le Le 17/07/2023 à 16:13
Bonjour
Vous n'avez plus la main sur l'affaire, puisque c'est l'état qui a mis cette mesure d'éloignement pour vous protéger .
Je ne sais pas ou en est exactement la procédure, s'il y a eu plainte et/ou si le procureur va poursuivre, voire s'il y a eu condamnation ou ordonnance de protection .
Mais ce que je sais , c'est que si vous avez des enfants, si vous n'acceptez pas cette mesure de protection pour qu'ils ne soient plus témoin de violence verbale ou physique, les services sociaux seront obligés d'intervenir pour les protéger à votre place .
Par de là, je ne peux que vous conseiller de réfléchir à ce que vous allez faire comme démarches, qui n'impliquera pas que vous .
On ne peut pas vous obliger à vous protéger mais on a l'obligation de protéger les mineurs .
Voyez une association pour les victimes de violences conjugales qui peut vous aider .
Et un avocat qui vous renseignera dans votre interet ( ce qui sera peut être contradictoire avec le seul intérêt du prévenu)
Posté le Le 17/07/2023 à 17:02
Bonjour,
La justice pénale ne s'occupe pas de simples disputes, et on n'impose pas une mesure d'éloignement suite à une simple querelle de ménage. Il faut au minimum des menaces de mort ou de sévices graves, ou alors des violences.
Vous n'avez rien à faire. Seule exception : le cas où vous avez porté des accusations mensongères. Dans ce cas, voyez d'urgence un avocat qui vous aidera à limiter les conséquences de vos actes et pourra peut-être vous éviter une peine de prison ferme.
Sauf mensonge délibéré dans le but de nuire à votre époux qui serait alors la victime de votre malveillance, toute démarche de votre part visant à réclamer la fin de la mesure d'éloignement ne fera que convaincre le juge et le procureur que vous êtes sous emprise. Cela voudrait dire qu'il sera d'autant plus nécessaire de vous protéger (vous et vos éventuels enfants).
Comme le dit Kang, il est impossible de laisser des mineurs dans un foyer où sévit la violence familiale.
Si vous voulez aider cet homme, n'interférez pas avec son suivi judiciaire. Le meilleur service que vous puissiez vous rendre à tous les deux, c'est de couper tout contact avec lui.
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Modératrice
Posté le Le 17/07/2023 à 17:04
Bonjour,
Vous pouvez avoir des conseils gratuits au 3919.
Posté le Le 18/07/2023 à 10:49
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