Comment interpréter le L.944-1 CRPM ?

Bonjour

Le L944-1 CRPM précise dans son 1) que


Comment devons nous interpréter cet article ?

Doit on partir sur :
1) par le tribunal du port où l'infraction est constatée,
2) par le tribunal du port où le navire a été conduit
3) ou à défaut si le navire ne rentre dans aucun des cas précédents, par le tribunal du port d'immatriculation

OU BIEN n'importe quel tribunal est compétent à cause de la partie "ou, à défaut"

Pour moi, la partie "ou, à défaut" concerne les navires contrôlés en mer par exemple et qui n'ont pas été conduits au port. Une infraction a été relevée à l'encontre de ce navire. Comme il est en mer, le tribunal compétent est alors celui de son port d'immatriculation.

Qu'en pensez vous ?

Merci par avance pour vos réponses

Bonjour,
La compétences des tribunaux est indiquée dans l'ordre. Si une infraction est constatée dans un port, le tribunal compétent est celui du lieu en question. C'est la même règle pour les infractions commises à terre.

Mais du fait de la spécificité des infractions maritimes, à titre subsidiaire, on prévoit des "tribunaux de secours" si l'infraction a été commise en pleine mer.

Donc la bonne réponse est celle-ci :
1) par le tribunal du port où l'infraction est constatée,
2) par le tribunal du port où le navire a été conduit
3) ou à défaut si le navire ne rentre dans aucun des cas précédents, par le tribunal du port d'immatriculation

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Modératrice

Merci, c'est bien ce que je pensais.