Consultation,enregistrement et diffusion d'emails frauduleeusemen

> Pénal

Posté le Le 10/09/2020 à 15:27
bonjour
la question de preuve du délit ne se pose pas car elle est faite (merci l'informatique)
un collègue(donc au travail) a consulté pendant mon absence et pendant 4 heures mes mails privées ,a pris des captures d’écran ,puis enregistré dans un fichier ,ce fichier a été diffusé à certaines personnes dont des responsables syndicaux et des responsables de l'entreprise.
quelle est la peine que je demanderai contre ce collègue? 45 000 euros comme l'article du code pénal le note?
y a t il des jurisprudence d'un cas similaire (et non salarié employeur ou employeur salarié .....licenciement) merci

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Posté le Le 30/10/2020 à 11:29
"""Le Conseil d’État vient de confirmer le licenciement d’un salarié, remercié pour s’être introduit dans la messagerie d’une collègue de travail. L’intéressé avait notamment accédé à des courriels identifiés comme privés par cette employée.
(...)

la haute juridiction administrative a conclu que : « Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail ».

Et ce peu importe que ces faits soient commis « en dehors des heures de travail », ou même si « le salarié n'est pas sur son lieu de travail », précise l’arrêt (dans lequel il n’y a pas plus de détails sur l’affaire en question)."""

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