Contestation rappel a la loi
> Pénal
Posté le Le 26/11/2015 à 08:00
Bonjour,
J'aurais besoin d'un conseil avisé, et merci d'avance pour celui ou celle qui me répondra.
mes filles avec une de leur amie ont trouvé dans la rue un tél. portable qu'elles ont gardé.
On habite en campagne donc j'imagine via es réseaux sociaux et autres bouche à oreille, la personne qui l'avait perdu a su qu'elles en avait trouvé un.
La gendarmerie est donc venue chez nous leur a demandé si c'était le cas elles leur ont donc remis le téléphone. Nous avons été convoquées, auditionnées. La propriétaire avait porté plainte, au début pour perte, et après pour vol d'où leur visite. Le gendarme me dit qu'il serait certainement sollicité pour leur effectuer un rappel à la loi.
Cependant nous avons été convoquées devant le Délégué au Procureur, devant lequel j'ai contesté le délit de vol qui leur était reproché (car la gendarmerie à qui j'avais demandé cette précision qui était importante pour moi m'avait bien précisé qu'il n'y avait pas de vol mais simplement une non remise en mairie ou en gendarmerie comme elles auraient dû le faire - elles ont 16 ans -) et contesté une demande d'indemnité pour dégradation et réparation de 210 €, n'ayant sous les yeux aucun justificatif devis de réparation ou autre, et considérant qu'un téléphone tombant d'une poche peut se casser tout seul. (Les gendarmes ayant bien constaté le parfait état du tél. dont elles ne s'étaient d’ailleurs jamais servi et qu'elles n'avaient pas plus désimlocké. Je reçoit une nouvelle convocation pour "classement contre indemnisation" sachant donc qu'il nous oblige à payer la somme.
Mes questions sont :
* qu'est devenue l'obligation du contradictoire
* pourquoi n'ai je eu en main aucun document
* pourquoi est ce une accusation de vol ?
Sachant d'autant plus que les 210 € correspondent (c'est mentionné sur la convocation) à la différence entre le téléphone d'origine et celui qu'elle a racheté" (heureusement que c'était pas un A...+++
Que dois je faire ? Faut il prendre un avocat ou puis je contesté autrement ?
Merci de vos réponses
J'aurais besoin d'un conseil avisé, et merci d'avance pour celui ou celle qui me répondra.
mes filles avec une de leur amie ont trouvé dans la rue un tél. portable qu'elles ont gardé.
On habite en campagne donc j'imagine via es réseaux sociaux et autres bouche à oreille, la personne qui l'avait perdu a su qu'elles en avait trouvé un.
La gendarmerie est donc venue chez nous leur a demandé si c'était le cas elles leur ont donc remis le téléphone. Nous avons été convoquées, auditionnées. La propriétaire avait porté plainte, au début pour perte, et après pour vol d'où leur visite. Le gendarme me dit qu'il serait certainement sollicité pour leur effectuer un rappel à la loi.
Cependant nous avons été convoquées devant le Délégué au Procureur, devant lequel j'ai contesté le délit de vol qui leur était reproché (car la gendarmerie à qui j'avais demandé cette précision qui était importante pour moi m'avait bien précisé qu'il n'y avait pas de vol mais simplement une non remise en mairie ou en gendarmerie comme elles auraient dû le faire - elles ont 16 ans -) et contesté une demande d'indemnité pour dégradation et réparation de 210 €, n'ayant sous les yeux aucun justificatif devis de réparation ou autre, et considérant qu'un téléphone tombant d'une poche peut se casser tout seul. (Les gendarmes ayant bien constaté le parfait état du tél. dont elles ne s'étaient d’ailleurs jamais servi et qu'elles n'avaient pas plus désimlocké. Je reçoit une nouvelle convocation pour "classement contre indemnisation" sachant donc qu'il nous oblige à payer la somme.
Mes questions sont :
* qu'est devenue l'obligation du contradictoire
* pourquoi n'ai je eu en main aucun document
* pourquoi est ce une accusation de vol ?
Sachant d'autant plus que les 210 € correspondent (c'est mentionné sur la convocation) à la différence entre le téléphone d'origine et celui qu'elle a racheté" (heureusement que c'était pas un A...+++
Que dois je faire ? Faut il prendre un avocat ou puis je contesté autrement ?
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