Amende et prescription

Bonjour,
J’ai reçu par recommandée le 15/06/2023 une amende pour ivresse publique et manifeste commis le 20/02/2022. Vu les réquisitions du ministère public en date du 22/04/2022. Fait le 15/05/2023.
Je voulais donc savoir si après autant de temps il y avait prescription ? Si il y a prescription, comment faire marcher ce droit ?

Bonjour
Les délais de prescription
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

On m’avait parlé de un an, mais j’ai trouvé ça court. Merci

Bonjour,

En matière de contravention le délai de prescription est bien d’un an comme en dispose l’article 9 du code de procédure pénale.

La réquisition du ministère public en date du 22/04/2022 a interrompu la prescription mais celle-ci était acquise le 22 avril 2023, soit avant le 15 mai 2023. Cela me semble donner un motif pour contester la condamnation à une amende. Les voies de recours doivent être indiquées sur le document que vous avez reçu. Il faudrait saisir le tribunal de police qui devrait constater la prescription et annuler la condamnation sauf erreur de ma part ou autre élément dont vous ne donnez pas connaissance.

Bonjour,
Attention, il y a en fait 2 délais de prescription. Le délai d'un an dont vous parlez est le délai pour mettre en oeuvre l'action publique. Mais lorsque la condamnation est prononcée, le délai de prescription pour recouvrer l'amende est de 3 ans.

Code pénal :
Article 133-4

Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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Superviseur

j'ajoute qu'une prescription peut être suspendue, ou interrompue.