Assurance maladie demande remboursement

Bonjour

L'assurance maladie me demande de régler les prestations qu'ils ont réglé a une victime (3300€)
Je vous écrit la lettre que j'ai reçu

'' par décision du 09/11/2016,le tribunal d'Orléans vous a reconnu coupable des dommages de mon assurée sociale cité en référence et vous a condamné a payer a mon organisme la somme de 3300 € en remboursement des prestations réglées à la victime. ''

Je voudrais savoir pendant combien de temps ils peuvent me réclamer cette somme, sachant que j'ai reçu le recommandé en 01/10/2023

Merci

Bonjour

Dans la mesure ou vous avez été condamné à rembourser cette somme en 2016,ce jugement est exécutoire pendant 10 ans .

Bonjour,

Par ailleurs différents actes peuvent interrompre la prescription (par exemple une saisie).

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse rapide, que Jésus vous béni.

bonjour,

en outre, vous avez du être informé de la décision du tribunal.

salutations