Bloquer saisie sur compte

> Pénal > Contravention

Posté le Le 06/02/2024 à 18:04
Bonjour je versé 100 euros par mois à un huissier depuis 2022 mon dernier versement et le 16 /11/23 je n ai pas versé depuis il est vrai que je ne l ai pas contacté mais hier ils m ont fait un bloquaient saisie sur mon compte de 900 euros je l ai appelle ce matin la dame me dit qu il m ont envoyé des texte hors le dernier texte reçu de leur part et au 19 octobre et mon dernier règlement et du 16 novembre .
Donc ma question est ont il le droit de me saisir comme ça ?et qu'elle démarche je peut faire pour cela si je n ai pas tôt merci
Cordialement

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Posté le Le 06/02/2024 à 18:17
Bonjour,
En 2019, il y a eu un accord pour cet étalement de la dette.
Vous n'avez pas respecté vos échéances, donc cet accord est caduc et votre dette devient immédiatement exigible.
Il serait étonnant que le créancier accepte un nouvel échéancier, mais vous pouvez toujours demander...

Avez-vous un dossier de surendettement ? D'où vient cette dette ? un impayé de loyer ? un crédit non remboursé ? une indemnité à une victime ? une condamnation pénale ?

Posté le Le 06/02/2024 à 18:27
bonjour merci
non c est un trop perçu que j avais reçu de la caf et donc je leur reverse via un huissier 100 euros par mois mais je ne pense pas qu'il ait le droit sans me prévenir pour 2 mois non versé c est pas comme si cela faisait 1 ans ?

Posté le Le 06/02/2024 à 19:07
bonjour,

Vous aviez un accord avec la CAF pour rembourser votre dette par échéance, il doit être prévu dans cet accord que son non-respect entraîne l'annulation de cet échéancier et donc un remboursement immédiat du solde dû.

quelle différence entre 2 presque 3 mois de retard ou un an ?

pour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution.

Salutations

Posté le Le 06/02/2024 à 19:11
merci cordialement
Caro

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