Delai prescription amende pour stationement
> Pénal >
Contravention
Posté le Le 16/03/2016 à 05:25
Je recois des amendes pour stationement s etalant de 2002 à 2009 en sacahant que les dates de jugelents s etalent de 2002 à 02 2009.
Dois je tout payer ou y a t il prescription pour uin certain nombres de ces amendes
en sachant qu'il y a deja eu une partie preleve sur mon compte(oooposition administrative)
merci pour votre réponse
 
Posté le Le 16/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :
Dois je tout payer ou y a t il prescription pour uin certain nombres de ces amendes
en sachant qu'il y a deja eu une partie preleve sur mon compte(oooposition administrative)
Qu'entendez vous par là?
Est ce que pour le paiement de ces amendes vous avez fait l'objet de relances?
Cordialement
Posté le Le 16/03/2016 à 05:25
NON
je n ai jamais reçu une relance étant donné que j ai déménagé
j ai simplement eu une opposition administrative avec prelevement de 1800 EUROS ce pourquoi j ai contacte le service la tresorerie paris amendes qui m a adresse la liste des amendes de stationement qui s'etale de 2002 à 2009 pour un montant total de 3975 EUROS
il me resterait donc 2000 euros à régler mais les 3/4 des amendes et jugement sont d'avant 2007
et je n'ai jamais rien reçu .
Que dois je faire
Posté le Le 16/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Je comprends mais s'il y a eu prélèvement, c'est bien qu'il y a eu titre exécutoire.
En toute logique le délai de prescription est d'un an en matière de contravention mais du fait des relances (même si vous ne les avez pas reçues), il continue à courir.
Vous pouvez solliciter l'envoi de tout le dossier et vous constaterez qu'il contient les relances.
De ce fait vous pouvez faire opposition mais je crains fort que cela soit inutile et que vous soyez obligé de payer les amendes: article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale: "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Vous pouvez sollicitez un échelonnement des paiements.
Cordialement
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