Ordonnance de protection/expulsion logement?

Bonjour,

Je suis séparée depuis septembre 2021 du père de mon fils, séparation très compliquée jusqu’à maintenant.

J’ai du partir en urgence suite a des violences physiques.
Le problème c’est que j’ai mis du temps à déposer plainte, car j’étais perdue et dans la crainte à ce moment là.
Ce n’est qu’après être partie, quand j’ai été hébergée chez ma maman ( deux semaines après ) que j’ai osé déposer plainte.

J’ai obtenu par la suite une ordonnance de protection (1an après, environ)
Elle s’est terminée en mai 2023.
Par contre, je n’ai pas pensé à demander une expulsion du logement, je ne savais pas que cela était possible, alors que ça m’aurait arrangé étant donné que c’était en plus un appartement que nous avions obtenu grâce à mon travail, et qu’il ne prend pas la peine de prendre régulièrement son fils chez lui, et ne travaille même pas.

Ma question est : est ce qu’il est possible de demander une expulsion de l’ex conjoint violent s’il y’a déjà eu ordonnance de protection et que les menaces continuent? ( dernièrement, il a aussi pris deux mois d’emprisonnement avec sursis par rapport à des appels malveillants dans le passé ).

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bonjour,

Si vous êtes toujours sur le bail ou propriétaire, il est possible de demander que la jouissance vous en soit accordée. Je vous conseille d'en parler avec un avocat. Rassemblez un maximum de preuves concernant les menaces.

Ce sera plus évident d'obtenir la jouissance du domicile en question dans le cadre d'une nouvelle ordonnance de protection (suite aux menaces).

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Modératrice

Bonjour,
Vous pouvez faire valoir l'article 8-2 de la loi N°89-462 :
Article 8-2
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.

Il faut une ordonnace de protection plus récente pour faire valoir ce droit.

Consultez un avocat.