Probleme de confidentialité.

Bonjour,
Un copropriétaire ne paie pas ses charges depuis voilà presque 2 ans . Le syndic la sollicité de toutes les façons possibles,ce copropriétaire ne réponds plus , impossible de le joindre. De plus celui ci a fait un chèque sans provision.
Ce monsieur fait partie d'une fédération d'orchidée et son nom figure sur le conseil d'administration de 2024.
j'ai écris au secrétaire de cette fédération en lui expliquant le sens de ma démarche afin que le copropriétaire qui ne donne plus de ses nouvelles se manifeste . J'ai dit aussi ,que c'était dans les intérêts de ce monsieur et que celui ci avait fait un chèque sans provision au syndic .
Ma question : ai je fais une bêtise en divulguant le fait que ce monsieur ait fait un chèque sans provision?
Si oui que peut il faire contre moi et quelles en seraient les conséquences? . Personnellement , je n'ai agis que dans l'intérêt de la copropriété et aussi de cette personne.
Merci.

Bonjour,
Vous n'avez aucune légitimité à vous occuper de cet impayé à la place du syndic.
Le copropriétaire peut en effet vous poursuivre pour atteinte à sa vie privée.
Le syndic a des tas de possibilités pour le recouvrement des impayés, c'est le syndic que vous devez relancer.

Merci de m'avoir répondu , faut que vous sachiez que ce syndic ne fait rien , il ne réponds même pas aux courriels.
Bien obligé de faire ce que celui ci ne fait pas .
Qu'est ce que vous faites quand un copropriétaire ne réponds à aucune demande ? On cherche à le contacter ,c'est aussi pour son bien. Qu'il porte plainte contre moi ,au moins nous saurons où il se trouve.

Non vous n'êtes pas obligé de faire le travail du syndic.
Changez de syndic au lieu de prendre des initiatives inutiles et éventuellement néfastes.

Bonjour,

Ce serait un peu bête de finir avec un casier judiciaire ou de devoir indemniser le voisin.

Il existe une procédure simple pour recouvrer les chèques sans provision, peut-être que votre syndic ne la connaît pas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537#:~:text=Si%20vous%20recevez%20un%20ch%C3%A8que,ch%C3%A8que%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20provision.

Vous n'agissez pas dans l'intérêt de ce copropriétaire. Il sait avoir des dettes, s'il ne paie pas c'est qu'il ne veut pas ou ne peut pas. Le retrouver ne servira à rien, il n'a manifestement aucune envie de parler de ce problème.

Vous pouvez soumettre une résolution à la prochaine AG pour ordonner au syndic de lancer une action judiciaire pour recouvrer la dette.

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Modératrice

Merci Isidore d'avoir pris en compte mon problème.
Maintenant que vous me dites qu'il serait "un peu bête de finir avec un casier judiciaire et de devoir indemniser le voisin" j'aimerais avoir votre avis sur ce fait :
La banque informe le syndic que Mr X a fait un chèque sans provision ,le syndic informe le président du conseil syndical que Mr X a fait un chèque sans provision , le président informe les copropriétaires que Mr X a fait un chèque sans provision. Un copropriétaire envoie un mail à la fédération de Mr X pour savoir si ce monsieur est toujours présent dans cette fédération.Le secrétaire de cette fédération me réponds d'aller tocquer à l'adresse de Mr X....
Dans toute cette chaine de participants, moi j'ai fais un courriel à la fédération , si la fédération a informé Mr X de mon courriel ( ce que je ne sais pas) , on peut penser aussi , mais ce n'est que mon humble avis , que mon courriel était privé et qu'il ne devait pas être diffusé ? De plus , il n'y a pas intention de nuire ,bien au contraire , on veut avertir Mr X de ce qu'il peut lui arriver de négatif.

Un mail peut être retransmis par son destinataire à qui il voudra. Rien ne l'interdit.
Et peu importe l'intention de nuire ou pas, votre démarche ne sert à rien.
Vous perdez votre temps et votre énergie et éventuellement risquez de vous faire renvoyer sur les roses.
Dans votre situation préférez les actions auprès du syndic (qui semble un peu mou) ou encore en AG via une résolution autorisant le syndic à poursuivre le recouvrement en justice.

Le copropriétaire peut en effet vous poursuivre pour atteinte à sa vie privée. dixit : YAPASDEQUOI .
Ensuite vous m'écrivez :Un mail peut être retransmis par son destinataire à qui il voudra. Rien ne l'interdit..
Pourriez vous m'expliquer SVP : la différence ?

Vous avez dévoilé une information personnelle à son sujet dans ce mail.
Il peut réagir mal et porter plainte contre vous.

Mais vous ne pouvez pas vous plaindre si ce mail circule.

Bonjour,

Dans toute cette chaine de participants, moi j'ai fais un courriel à la fédération , si la fédération a informé Mr X de mon courriel ( ce que je ne sais pas) , on peut penser aussi , mais ce n'est que mon humble avis , que mon courriel était privé et qu'il ne devait pas être diffusé ?
Il est parfaitement autorisé à une association de prévenir l'un de ses membres qu'un tiers inconnu a envoyé un message à son sujet.

Le Code pénal punit la violation du secret des correspondance, qui consiste à prendre connaissance, de mauvaise foi, des correspondances d'autrui. Elle n'interdit pas au destinataire ou à l'expéditeur de montrer aux gens le contenu de leur propre correspondance.

Vous n'avez pas le droit d'ouvrir une enveloppe adressée au voisin, mais vous pouvez montrer à vos amis un message que vous avez envoyé ou reçu.

Ce qui peut vous être reproché à vous, c'est que vous êtes allé démarcher une association en lui racontant la vie privée d'un de ses membres dans le but de faire pression sur ledit membre.

Il n'y a pas de délit pénal évident, mais selon les répercussions vous pourriez avoir à dédommager votre voisin pour son préjudice. Vous n'avez en aucun cas agi dans l'intérêt de votre voisin en étalant ses problèmes personnels auprès de cette association et en l'exposant aux ragots.

Les membres du syndicat ont un intérêt légitime à être informés des problèmes financiers de la copropriété. Une association d'horticulture n'est pas concernée par les problèmes financiers de ses membres.

L'association vous a envoyé sur les roses, à juste titre. Elle n'a pas à aider les créanciers à faire pression sur ses membres, même si les créanciers affirment vouloir agir dans l'intérêt de leur débiteur.

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Modératrice

Merci à ISADORE . Je tiendrais compte à l'avenir, des ses conseils.
Maintenant , sachez que je n'ai pas voulu faire pression sur qui que ce soit , je voulais juste savoir, si ce Mr X qui ne réponds plus, était toujours actif ou avait des problèmes de santé.
J'ai agi naturellement , surement par ignorance du droit , mais aucunement pour offenser qui que ce soit .
Je sais quand même que la justice et le droit , ne tiennent pas compte de la morale , mais elle existe quand même .
Et sans vouloir me défausser de ma bévue , j'ai agi pour les
intérêts de ce Mr X , qui si il ne se manisfeste pas, va avoir de sérieux ennuis . Par exemeple : demande de mise aux enchères de son appartement.

Il est adulte et responsable.
Si le syndic lui envoie des mises en demeure, ce n'est pas pour décorer sa poubelle.
Et donc les saisies bancaires devraient donc suivre, et il y a du temps pour régler sa dette avant que le bien soit mis aux enchères.
Toutefois vous devriez vous inquiéter de la mollesse du syndic plutôt que de l'horticulture.

à YAPASDEQUOI / nous changeons de syndic le 07 octobre.
Ce n'est pas de la "molesse" qu'avait ce syndic , mais un mutisme total et une lenteur exagérée à essayer de résoudre les problèmes.
Ne me mettez pas tout sur le dos , et soyez rassuré je ne m'inquiète pas pour l'horticulture .
Tres bonne journée .

Très bien. Ne laissez pas le nouveau syndic s'endormir non plus. LE CS doit jouer son rôle.

Bon dimanche à tous ceux qui ont pris la peine de me répondre.
Aussi, je ne voudrais pas abuser de leurs patiences ,mais si
ils en trouvent l'utilité , je voudrais leur soumettre ce texte afin de bien comprendre le délit d'atteinte à la vie privée, concernant l'envoi de courriels.
Le voici :

Aussi, nul ne doit transférer le courriel à un tiers qui n'est pas parti à l'échange sans que le destinataire ou l'émetteur en ait été informé et ait donné son accord. En application de ce principe de secret, seul les courriels adressés à une adresse institutionnelle ou émis par cette dernière devraient pouvoir être transférés.

On constate évidemment que la pratique quotidienne des utilisateurs de messagerie est loin du respect de ce principe, créant par là un usage..

Cela voudrait il dire, que le courriel que j'ai envoyé à la fédération d'horticulture,celle ci devait me demander l'autorisation de le publier à Mr X ?.

D'où sort ce texte ?

Le code pénal est plus clair :
Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le destinataire d'un courrier ou d'un mail peut le retransmettre à qui il veut et il n'y a aucune infraction dans ce cas.

Aussi, nul ne doit transférer le courriel à un tiers qui n'est pas parti à l'échange sans que le destinataire ou l'émetteur en ait été informé et ait donné son accord.
Votre texte dit que le destinataire OU l'émetteur doit avoir été informé et avoir donné son accord. L'association était le destinataire du message. Votre texte est raccord avec nos avis.

De toute façon le destinataire ne va pas vous contacter pour vous demander la permission d'informer M. X que vous leur avez envoyé un message disant que vous cherchez à contacter M. X par leur intermédiaire.

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Modératrice

Encore une fois merci à tous. Comme disait Hugo : Ces choses là sont rudes, il faut pour les comprendre, avoir fait ses études.
Ce qui n'est pas mon cas ,en matière de droit ...

Cela concerne t'il mon problème ? : « Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ».

Tel est l’attendu de principe rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 mai 2013.

Dans cette affaire, une personne adressait un courriel à son ex-gendre dans lequel elle imputait plusieurs faits diffamatoires visant deux autres personnes connues du destinataire du courriel.

Ce dernier s’empresse naturellement d’informer les personnes visées par les propos diffamatoires qui portent donc plainte pour diffamation non publique devant le Tribunal de Police.

Le Tribunal de Police, puis la Cour d’appel saisie du litige, condamnent l’auteur des propos pour diffamation non publique au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R 621-12 du Code pénal.

Celui-ci ne s’en laisse pas conter et forme un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux.

Bien lui en a pris puisque la Cour de Cassation, conformément à une jurisprudence déjà établie en matière de correspondances postales, casse et annule cet arrêt sans renvoi.

En effet, la Cour de Cassation, après s’être assurée que le courriel litigieux a revêtu le caractère d’une correspondance privée, et n’a perdu son caractère confidentiel que par le fait de son destinataire et de tiers, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer, considère que les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R 621-12 du Code pénal sont violés.

Le caractère confidentiel de la correspondance privée mettant en cause des personnes autres que son destinataire empêche donc par principe toute action des personnes visées fondée sur les délits de presse non publiques (diffamation et injure notamment).

En revanche, le délit de diffamation ou d’injure non publique sera constitué lorsque les propos litigieux contenus dans la correspondance visent directement le ou l’un des destinataires de ladite correspondance.

A propos de Cass. Crim., 10 juin 2013, Pourvoi n°12-84042

Si le copropriétaire débiteur vous attaque pour diffamation, vous risquez une amende de 38 euros.
Donc il n'y a pas de quoi s'inquiéter.