Posté le Le 01/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire l’information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 du Code de la route, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale établit la réalité de l’infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction.
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L’information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d’une infraction.
Vous ne recevrez donc aucun papier.
Très cordialement.