Modalités de contestion de contravention

J'ai 21 ans, 2 ans de permis début novembre 2010 - 1 points de moins - actuellemnt 7 points.

Je me suis fait arrêté par la police qui m'a suivi et escorté pour que je m'arrête : contrôle des papiers (en règle), le 2 agents nous font sortir du véhicule mon ami et moi, fouille corporelle, propos agressif - ensuite fouille du véhicule : mon A n'y était pas, amende - mon triangle n'y était pas, amende - J'avais mon gilet mais les agents ont considéré que je ne l'avais pas puisqu'il était orange, amende - enfin ils m'ont dit "au fait, vous n'avez pas mis votre clignotant", amende et retrait de point. Comme je lui ai dit que j'allais contester, en colère un des agents m'a pris à la gorge et m'a dit qu'il allait faire un rapport.

J'ai contesté aussitôt l'amende du gilet et le clignotant, je viens de recevoir la réponse : amende gilet annulée, amende clignant maintenue. J'ai payé les 2 autres.

Je trouve cela injuste car j'avais mis mon clignotant pour m'arrêter escorté par la police. où alors est-ce avant ?, je ne pense pas.

Je voudrais encore contesté l'amende pour le clignotant car sinon je perds 3 points, ce qui veut dire, puisque j'ai déjà un point en moins, qu'il me restera 4 points donc stage sensibilisation obligatoire.

Si je n'arrive pas à avoir gain de cause, comment faire traîner jusqu'à mi-novembre ( j'aurai 2 ans de permis et 2 points de plus ?).

Cher monsieur,




Ok pour la contestation si vous désirez gagner du temps mais il ne faut guère se faire d'illusions sur les chances de succès de cette action. En effet, en matière de contravention routière, les propos rapportés par les policiers font foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, sauf à ce que vous déteniez une preuve irréfutable de votre innocence sur ce point, le tribunal donnera raison aux policiers.



Vous faites appel de la décision du tribunal de police, puis vous vous désisterez tout simplement de votre appel. C'est guère plus compliqué que cela, et c'est monnaie courante..


Très cordialement.

Après vérification, je n'aurai pas les 2 points puisque j'ai perdu un point déjà sur mon permis probatoire.

A quel moment dois-je me désister de mon appel sans conséquence pour moi ? Combien de temps puis-je gagné ?
Quel sera le montant de mon amende à payer (majorée ?).

A qui dois-je adressé le courrier de contestation au commissariat ou au tribunal de police de mon département ?

Cher monsieur,



Vous n'aurez peut être même pas besoin d'aller jusque là. Dans des affaires comme la votre, le procureur fait presque toujours une composition pénale. Si vous refusez la composition pénale, alors le procureur doit saisir le tribunal de police, ce qui prend déjà plusieurs mois. Une fois que le tribunal de police se sera prononcées, alors vous faites appel par une déclaration au greffe..

Cela prend encore plusieurs mois avant que la Cour d'appel se réunisse. Une fois que vous avez récupéré vos points, vous retournez gentiment au greffe vous désister de votre appel.



75 euros.



Dans la mesure où vous avez déjà semble t-il exercer votre recours devant le procureur, et payer la consignation, alors il suffit de lui renvoyer un courrier lui signifiant votre refus de payer l'amende, et son obligation de saisir le tribunal de police.


Très cordialement.

Bonjour,

Je n'ai pas payé de consignation, mon véhicule a été arrêté, contrôles de police, 4 amendes : 2 acceptées et payées - 2 contestées. Réponse de l'OMP : 1 annulée, l'autre maintenue.

Je vais suivre votre conseil et refusé encore le paiement.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de la lettre que je vais adresser, pourriez-vous me dire si cela convient ?
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Lettre recommandée avec A.R

Objet : contestation de votre contravention

"Monsieur,

Vous avez reconnu l’aspect abusif et contraire à la loi de l’amende concernant la présence du gilet.

Vous avez maintenu l’amende concernant le changement de direction sans avertissement préalable, je refuse votre décision et je vous retourne l’amende n° 39184777 non réglée.

Je maintiens que les 2 agents ne pouvaient pas voir que j’avais mis mon clignotant car à ce moment-là ils étaient sur ma gauche, ils m’escortaient, pour que je m’arrête.

Vous avez reconnu que la contravention d’absence de gilet était abusive, alors que je l’avais, pourquoi la contravention concernant le changement de direction ne le serait-elle ?

Je vous demande de bien vouloir réétudier mon dossier et demande que l’affaire soit, si nécessaire, étudiée au Tribunal de Police.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées"
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En tant que permis probatoire, si on me retire 3 points et qu'il m'en reste 5, dois-je faire un stage de sensibilisation qui me rapportera 4 points alors que le maximum de points que je puisse avoir est de 8 points ?