Posté le Le 02/04/2012 à 22:23
suite à une contravention(excès de vitesse jumelles avec interception)j'ai contesté pour divers motifs - le juge de proximité m'a condamné au paiement d'une amende par une ordonnance pénale - sur celle-ci, mon lieu de naissance comporte une commune inconnue et non la mienne - puis-je contester cette fois cette ordonnance pénale pour "vice de forme" ?