Procés verbal raturé puis je le contester ?

Bonjour je me suis aperçu que mon PV est raturé u niveau de la date puis je le contester ? ps : PV suite a un controle alcoolemie . Merci de votre réponse

Cher monsieur,


Qu'entendez vous par PV? C'est l'avis de contravention que l'on vous a remis ou bien le PV original détenu par l'agent?

En tout état de cause, il faut savoir qu'en dehors des "PV" à la volée, autrement dit lorsqu'il y a interception du contrevenant, alors les ratures sont très difficiles à contester dans la mesure où il n'y a pas de grief pour l'automobiliste..


Très cordialement.

Bonjour c ' est une contravention suite a un controle routier avec alcooltest positif a 0.7g. C' est en remplissant la contravention que l'agent c ' est trompé au niveau de la date,elle a mis le 8/10/10 et a rajouté le 9 par dessus puis je la contester

Cher monsieur,



Malheureusement non.

Dans la mesure où le PV a été remis à personne et que l'identification du contrevenant ne fait aucun doute, une rature sur la date n'entache pas le PV de nullité (Jurisprudence Cass. Crim. 2 décembre 1992).

Très cordialement.

Je vous remercie pour la réponse cordialement