Question sur vice de forme et retrait de permis

> Pénal > Contravention > Procédure judiciaire

Posté le Le 29/11/2012 à 02:25
Bonjour,

j'ai été arrété par la gendarmerie lors d'un controle routier en date du 17/08/2012. Mon taux d'alcoolémie était de 0.86 mg/L. Mon permis m'a été retiré immédiatement et j'ai du me rendre le lendemain à la gendarmerie pour signer mon avis de rétention d'un permis de conduire.
Lors de mon retour à la maison j'ai remarqué que la date du controle d'alcoolémie était au 16/08 et non au 17/08.Je me suis renseigné un peu et l'on m'a expliqué qu'il y avait un vice de forme.
J'ai eu une convocation en justice devant le tribunal correctionnel le 19/09/2012 et j'ai refusé la composition pénale, aprés que le délégué du procureur m'ai dit de ne pas l'accepter .
Je n'ai toujours pas récupérer mon permis et je suis reconvoquer en justice le 06/12/2012.

Est ce que les mentions qui figurent sur le p.v.par la gendarmerie, relevent d' un vice de forme qui pourrait le faire annuler? Si certaines mentions sont incomplètes ou erronées, pourrait il éventuellement être possible de contester la contravention, d'obtenir le classement sans suite de l'affaire ou de faire annuler la contravention par le juge pénal en obtenant la relaxe ? Dois je me faire assister d'un avocat par une demande d'aide juridictionnelle?
Dans l'attente de vos réponse, d'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis