Urgent procédure pénale convocation

Monsieur, Suite au information que vous m'avez données à la dernière question que je vous est posé je voudrais un autre renseignement mon fils a été convoquer le 18avril 2009 pour des contraventions ce jour là la gendarmerie avait un mandat d'arrêt pour une affaire d'une gifle sur une jeune fille majeur. Le tribunal lui a mis 12mois ferme dont 3mois de révocation de sursis mais mon fils n'a rien reçu comme document ni du procureur ni de la juge ni de l'avocat est-ce normal? Mais la gendarmerie ne l'ont pas embarquer le jour même il lui ont laisser un délais jusqu'au 11 mai 2009 mon fils étant rentré chez lui à retéléphoner a la gendarmerie pour voir s'il pouvait reculer la date d'entré en prison. Il lui ont dis "oui on la recule jusqu'au 18 mai 2009" est-ce normal que nous n'ayons aucun document des tribunaux car on ma dit que du moment ou il a un mandat d'arrêt il dois être embarquer de suite il est récidiviste et il a une autre affaire le 29 mai 2009 pour un coup de poing œil au beurre noir pourriez vous me dire ce qu'il risque? Et a t'il le droit au bracelet électronique ? Est-il obliger d'être incarcérer pour y avoir droit? Renseignez moi sur cela car je trouve cela bizarre au niveaux de manque de justificatif du procureur ou même juge ou même avocat

Merci de votre compréhension pourriez me répondre le plus vite possible s'il vous plait aujourd'hui même !

Bonjour,

Je vous propose qu'on répondre à toutes vos questions sur l'autre sujet que vous avez ouvert.

Très cordialement.

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ce petit rappel.



Cela prend parfois pour ne pas dire souvent un peu de temps. Il sera probablement bientôt convoqué par le procureur de la république afin de mettre la peine à exécution.


Un mandat d'arrêt n'impose nullement un emprisonnement immédiat. En fait, le mandat d'arrêt est l'acte par lequel une autorité demande à votre fils de se "rendre à la justice". Le mandat qui impose l'emprisonnement est un mandat de dépôt.

S'agissant de la date à laquelle il sera incarcéré, elle est en principe fournit par le procureur de la république. Cette date est fixée en fonction des places disponibles en prison, de la rotation des détenus. Bref, c'est très administratif.



Il encourt au maximum une peine d'emprisonnement de 6 ans. La peine plancher est de
un an de prison ferme ou avec sursis.

Étant donné la faible gravité du dommage, je doute qu'une peine supérieure à un an de prison ferme soit prononcée. Mais je vous conseille vivement de prendre un avocat étant donné la situation.




Sa condamnation est-elle égale à 12 mois ferme? Je crois me souvenir dans la question précédente que votre fils avait pris plus de 12 mois?

Cela change tout.


Très cordialement.

Donc cela veut dire qu'étant donner que la gendarmerie m'ont convoquer pour me prévenir que je devait rentrer en prison le 18 mai cela veut dire que je suis en mandat d'arrêt c bien sa?

peuvent il me mettre un mandat d'arrêt européen vu les circonstance des faits?


en gros sur les deux affaire vous pencee que je vais prendre combien en ferme au total environ?

mon avocat peut il reculer ma deuxième affaire si oui de combien de temps?

ai je le droit au bracelet électronique?

ma première peine pour le moment es de 15 mois moins les 2 mois et demie de grâce que j'ai le droit donc il me reste une peine de 12 mois et demie!

j'ai vu un article qui dit que nous avons le droit au bracelet électronique ci notre peine étai égal ou inférieur a 4 ans
d'emprisonnement.

suis-je obliger d'attendre qu'il me reste moins de 1 ans de prison pour en faire la demande ou ce fameux article dit vrai?

La juge d'application des peines peut elle me faire bénéficier des grâce immédiatement sans rentrer en prison?

car mon avocat a déjà lancer une demande de bracelet électronique.

peut elle accepter cette demande de suite ou cela es impossible?

car mon avocat ma dit qu'il y avait une chance étant donner que j'avais un enfants de moins de 10ans car il a 4 mois et ma copine étant épileptique et ne pouvant rester seule car a tout moment elle peut attraper une crise et j'ai trouver un emploie?

es ce que mon avocat dit vrai?

Cher monsieur,


Le mandat d'arrêt n'a pas grand sens dans votre affaire puisque ce dernier consiste essentiellement à rechercher un délinquant en fuite. Vous devez vous rendre à la prison le 18 mai, c'est tout ce qu'il faut voir là dedans.





Je peux pas me mettre à la place du juge. Je n'ai que votre version des faits donc je ne peux pas prétendre connaitre la peine qui sera prononcée. En tout état de cause, une peine totale de deux ans ferme semblent probable.


Non, il ne peut pas reculer l'affaire à moins d'avoir une excuse légitime.


Si la peine totale est supérieure à un an de prison ferme ou si la peine restant à subir est inférieure à un an, vous ne pouvez pas bénéficier du bracelet électronique pour le moment. Vous ne pourrez en bénéficier qu'à titre probatoire dans le cadre d'une libération conditionnelle.




J'avais déjà répondu à cette question la dernière fois. La libération conditionnelle familiale n'est pas possible pour un délinquant récidiviste.



Non. Vous ne pouvez bénéficier pour l'instant que des crédits de réduction de peine (soit deux mois la première année, un mois pour chaque année après la première année d'emprisonnement).



Il est d'usage de faire une demande d'aménagement de peine le plus tôt possible. Mais vous ne pourrez pas bénéficié d'un placement sous surveillance électronique dans la mesure où votre peine est supérieure à un an. Vous devrez donc au minimum avoir fait 15 jours de prisons pour pouvoir éventuellement obtenir une telle mesure. Le problème est que le temps que le Juge d'application des peines se prononcent sur votre aménagement de peine, vous aurez déjà reçu la nouvelle condamnation pour le deuxième infraction. Le placement sous surveillance électronique sera alors révoquée et vous serez placé en détention.

Faire une demande d'aménagement de peine maintenant me semble inutile.



Je pense que vous méritez cet aménagement de peine mais malheureusement, surtout avec la nouvelle condamnation qui va tomber, vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir prétendre à cet aménagement de peine.

Or, le JAP est tenu de respecter la loi.

Je suis désolé.


Très cordialement.