Convocation à la police scientifique

> Pénal

Posté le Le 16/12/2023 à 16:23
Bonjour, j’ai reçu un courrier à mon domicile avec le contenu ci-dessous :

Suite à votre verbalisation pour
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS
ASSURANCE
en date du 10/11/2023 15:32:00
Vous êtes prié de vous présenter le 25/01/24 entre 9h00 et 12h00 ou entre 13h00 et
17h00,
au Commissariat Central de Montpellier situé 206 rue du Comté de Melgueil 34000
MONTPELLIER, aux fins de signalisation (prise d'empreintes digitales et de clichés photographiques), muni obligatoirement de votre PIECE D'IDENTITE.
En cas d'indisponibilité, merci de nous contacter afin de fixer un nouveau rendez-vous.

Je précise que j’ai reçu et payé une amende concernant cette contravention.
Dois-je m’inquiéter ? Et pouvez-vous me dire pourquoi ils récupèrent les empreintes digitales et clichés photographiques, particulièrement dans mon cas?

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Posté le Le 16/12/2023 à 16:40
Posté le Le 16/12/2023 à 17:47
bonjour
Article 76-2 code pénal Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

__________________________
Modérateur

Posté le Le 17/12/2023 à 10:23
Bonjour.
Code de procédure pénale.

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