Posté le Le 11/10/2021 à 08:56
Bonjour,
En faisant une demande d'aide juridictionnelle l'administration m'a demandé une : Copie de votre convocation ou requête devant le tribunal.
Or, je ne dispose pas de ce document, il s'agit d'une affaire qui n'a pas été jugée. Je fais cette procédure pour la première fois.
Que dois-je répondre à l'administration ?
Merci de votre aide.
Posté le Le 31/07/2022 à 16:20
Bonjour
vous pouvez remettre le dossier à votre avocat, accompagné de toutes les pièces en votre possession, il pourra le compléter pour sa part et le remettre au service qui va instruire le dossier
mais cette convocation n'est pas obligatoire