Convocation par la commissaire de police
> Pénal
Posté le Le 18/05/2024 à 10:33
Bonjour,
J'ai reçu un appel d'une commissaire de police pour m'entendre dans le cadre d'une enquête en cours. J'ai du creuser au téléphone pour savoir de quoi il s'agissait. Elle a fini par me dire qu'il s'agissait qu'il y avait du financier et de l'administratif. Puis elle a évoqué la plainte de mon ex compagne (dont j'ai eu connaissance), et que je lui ai donc cité, ce à quoi elle a répondu par la positive.
Mon ex a déposé plainte pour "vol" en indiquant que j'avais volé ses numéros de carte bleue et les avait entrés dans mon téléphone, utilisant sa CB.
Or, j'ai effectivement utilisé sa CB sans faire exprès pour commander quelques uber eats (j'avais enregistré ma nouvelle CB mais sa CB a elle est restée comme moyen de paiement par defaut). Quand je m'en suis rendu compte, je lui ai adressé un chèque qu'elle a bien débité.
J'ai fourni par e-mail toutes les factures justificatives (livraisons à son adresse Amazon et Uber avec mes comptes et sa carte bleue), ce qui démontre par ailleurs qu'elle utilisait bien mon téléphone pour passer ses commandes.
Pensez vous que je risque quelque chose ?
 
Posté le Le 18/05/2024 à 11:17
Bonjour
Tout dépend des éléments de chacun .
Notamment le montant des sommes,le nombre de transactions notamment les messages envoyés à ce moment là , notamment le préjudice .
Bon qu'on fasse d'un coup appel une dizaine de fois appel à uber eats pour se commander du gastro alors que vous êtes plutôt mcdo d'habitude, et sur une certaines durée, ça n'aidera pas .
Surtout si vous avez attendu pour régulariser la situation (= arretez d'utiliser l'appli/retirer sa carte qui n'aurait pas du se retrouver en principal sur votre compte , que vous gérez ).
C'est la police qui qualifiera les faits, cela peut être vol, fraude ou abus de confiance, oui .
La restitution des sommes est un plus, si ce chèque correspond bien à cette créance .
M'enfin même si vous prouvez qu'elle utilisait bien sa carte sur votre compte quand vous étiez en couple, cela n'explique pas pourquoi vous continuez à le faire pour vous même .
Posté le Le 18/05/2024 à 11:21
Bonjour,
Dans sa plainte, elle dit clairement que j'ai volé ses coordonnées bancaire et qu'elle ne m'a jamais donné sa carte. Chose donc déjà démontrée fausse.
De l'autre côté, je n'ai que commandé des snacks, et en utilisation habituelle de ma consommation de fast food de l'époque. (Environ 300 euros par mois).
Posté le Le 18/05/2024 à 11:33
Donc vous avez bien utilisé sa carte dans la durée alors que vous pouvez vous rendre compte facilement du problème en suivant vos comptes .
Enfin si elle vous a informé pendant ce temps du problème et que vous avez bien persisté , difficile de plaider l'erreur .
Et oui, utilisez les coordonnées bancaires d'une autre personne c'est bien une action frauduleuse , du vol .
Ce n'est pas parce qu'on prête son chéquier pour des courses quand on est malade à une aide à domicile, que l'aide à domicile a le droit de s'en servir à titre personnel .
Ce n'est pas parce qu'on rentre ses coordonnées bancaires quelque part chez un commerçant que le commerçant est autorisé à en faire ce qu'il veut .
Donc le fait qu'elle les ai utilisé pour votre compte ne prouve pas qu'elle vous ait autorisé à les utiliser pour d'autres achats et à enregistrer ses coordonnées .
Donc votre démonstration ne sert à rien puisque là, on parle d'achats précis, avec une date précise : soit vous prouvez qu'elle vous a autorisé à garder ses coordonnées bancaires sur votre compte ET vous a autorisée à faire ces achats .
Soit pas .
Et pendant ce mois, les messages entre vous peuvent amener un contexte qui sera pris en compte .
Peut être serait il intéressant de demander l'aide d'un avocat ?
Posté le Le 18/05/2024 à 11:52
Aux dernières nouvelles, la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitue le vol.
Le fait qu'elle ait elle même enregistré sa cb et ses coordonnées sur diverses applications, potentiellement l'abus de confiance.
Cependant, elle ne m'a jamais averti du fait que j'utilisais sa carte. Je m'en suis rendu compte un jour en comparant avec l'usage fait pour des produits qu'elle a elle même commandé via Amazon (ma CB est bien devenu le moyen de paiement par défaut sur cette appli, contrairement à uber).
Posté le Le 18/05/2024 à 12:10
Bonjour,
Vous avez commandé combien de fois, et combien de temps cela a duré ?
C'était à vous de vérifier quelle carte vous utilisiez, pas à elle de vous avertir.
Vous ne regardez jamais vos comptes, alors 300 euros représentent pour vous une somme dérisoire au vu de vos revenus ?
Parce que la plupart des gens en France, 300 euros mensuels non débités de leur compte, ils vont le remarquer.
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Modératrice
Posté le Le 18/05/2024 à 12:26
Plumalion, si vous pensez que par rapport à tout celà, vous ne risquez rien, pourquoi poser la question ?
Ce sont les FDO qui qualifieront les faits, et si les faits, par rapport au contexte et aux élements amenés par chacun sont insuffisamment caractérisés pour eux, pas de souci .
Citation :
Article 314-1
Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Posté le Le 18/05/2024 à 12:40
A vrai dire vous n'avez pas vraiment bien compris où je voulais en venir...
En effet, mon ex compagne a déposé plainte après avoir été remboursée spontanément et sans même en faire la demande, et ne s'était absolument pas rendue compte des débits (et ne s'en serait jamais rendu compte sans le remboursement). C'est bien moi qui m'en suis rendu compte.
Elle a déposé plainte en indiquant n'avoir jamais donné ses coordonnées bancaires (chose démontable fausse au vue de l'utilisation faite pendant la relation pour des produits qui la concernent elle).
Ce qui est assez compliqué est qu'il n'existe aucun préjudice: elle ne s'en est absolument pas rendu compte et a été totalement remboursée. On est littéralement sur une volonté de nuire.
Posté le Le 18/05/2024 à 12:48
Bonjour,
Certaines banques imposent de déposer plainte afin de faire opposition à une carte bancaire et que l'assurance rembourse les frais de renouvellement.
Il n'y a pas forcément une volonté de nuire.
Posté le Le 18/05/2024 à 14:36
Bonjour,
Le hic c'est bien que la carte bancaire a été opposée précédemment (pour perte visiblement, à l'étranger, même si je dirai plutôt vol mais peu importe).
Je me suis justement rendu compte de la chose car la commande ne passait pas, et qu'après avoir vérifié sur mon compte, j'étais toujours créditeur (donc du moment qu'il y a de l'argent, aucun soucis) et je n'avais pas atteint mon plafond de paiement (je pouvais donc continuer de faire des achats avec ma cb).
Posté le Le 18/05/2024 à 14:51
Il ne vous reste qu'à espérer que vos explications seront suffisantes.
Parce que vous avez sans doute maintenant compris qu'utiliser la carte d'une autre personne est illégal.
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