Dommages et intérêts

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Posté le Le 02/12/2011 à 03:26
Bonjour,
J'ai été récemment témoin dans une affaire qui est passée aux assises. La personne a été condamnée à plusieurs années de prison pour viols sur mineurs et n'a pas fait appel. Je ne me suis jamais portée partie civile. Cependant, le Président du tribunal a indiqué à une personne que je connais que je pouvais réclamer toutefois des dommages et intérêts. Mais je ne sais pas quelle est la procédure à suivre. Merci de bien vouloir m'éclairer !
Bonne journée,

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Posté le Le 02/12/2011 à 03:26
Bonjour madame.

C'est trop tard pour demander quoi que ce soit à la cour d'assises.

Pour ésperer obtenir des dommages et intérêts, il fallait vous constituer partie civile pendant l'instruction ou bien encore, pendant le jugement.

Maintenant que le jugement est définitif, vous ne pouvez plus demander quoi que ce soit devant le juge pénal.

Si vous voulez obtenir quelconque réparation, vous devez aller devant le juge civil (tribunal d'instance) et assigner le défendeur. C'est assez long, il vous faudra sans doute un avocat.

Cordialement.

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