Contrôle judiciaire
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Posté le Le 01/01/2023 à 22:53
Bonjour je suis actuellement au Portugal et placé sous contrôle judiciaire depuis un mois avec obligation de pointage une fois par jour. Actuellement enceinte de six mois j'aimerais savoir si il y a un recours pour que je puisse accoucher en France en attendant mon jugement.
Merci
 
Posté le Le 02/01/2023 à 07:29
Bonjour et bienvenue
Vous êtes au Portugal, c'est donc une question qui ne concerne pas le droit Français, il faudrait voir ce sujet avec un avocat local.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 02/01/2023 à 09:38
bonjour,
je doute que les autorités judiciaires acceptent que vous quittiez le territoire portugais, elle vont vous répondre que vous pouvez accoucher au Portugal.
si un juge portugais vous a placé sous contrôle judiciaire, c'est que les faits qui vous sont reprochés sont punis par une peine de prison donc des faits assez graves.
si vous avez la nationalité française, vous pouvez contacter un consulat de France.
salutations
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