Pénalité d'une tentative de suicide sur le réseau ferré

Bonjour,
Je m'intéresse au sujet du suicide sous de nombreux aspects, et j'en viens à celui de la justice.

La question que je souhaite vous poser est la suivante : Une personne qui s'introduit ou menace de s'introduire sur les emprises ferroviaires de la SNCF peut-elle être condamnée ?

J'ai lu par ailleurs qu'en tentant de se suicider, l'intrus mettrais en danger les occupants du train. Cela constitue-t-il une condamnation pour comportement mettant en péril l'intégrité d'autrui ?

Merci.

Bonjour

Oui


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023070849/#LEGISCTA000023084138

Bonjour,

Cela dit une personne qui tente de se suicider de cette manière n'est généralement pas dans un état psychique excellent. Elle pourrait donc ne pas être pénalement responsable (et donc condamnée à une peine de prison ou une amende).

Cela n'empêche pas sa responsabilité civile d'être engagée. Ainsi la Cour de cassation a déjà rendu un arrêt intéressant considérant que l'assureur d'une personne ayant tenté de suicider pouvait être condamné à indemniser la SCNF :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067836

En revanche la même Cour a jugé qu'il y a bien eu "faute dolosive" de la part d'une personne s'étant suicidée en utilisant un moyen qui ne pouvait que causer d'importants dommages à son immeuble (faute intentionnelle de l'assuré).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974954/

L'assureur du défunt n'a donc pas été contraint d'indemniser les victimes.

Mais dans un tel cas il y a des recours contre la personne ou ses héritiers pour que les victimes puissent être indemnisées.

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Modératrice