Contenu incomplet d'une plainte
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Plainte
Posté le Le 20/12/2022 à 16:35
Bonsoir,
À la suite d'une demande de séparation faite par mon ex-compagne, je viens de recevoir le dossier d'une assignation devant le JAF.
Je lis également qu'une plainte pour violence a été faite à mon encontre.
À lire le contenu de cette plainte, je m'interroge. Certains éléments me font penser que le contenu de la plainte n'est pas entièrement présent.
Est-il possible que le contenu de la plainte n'est pas été entièrement versé à ce dossier devant le JAF?
Merci de votre aide.
 
Posté le Le 20/12/2022 à 17:14
Bonjour,
Il serait préférable de continuer sur un même fil pour avoir des réponses cohérentes.
Vous devez prendre conscience que la procédure au pénal et au civil ne sont pas traitées par les mêmes tribunaux ni selon les mêmes textes.
Posté le Le 20/12/2022 à 17:25
Bonjour
Est ce que le fait que la plainte ne soit pas complète change les choses dans cette procédure JAF ?
Si oui, et que vous êtes le mis en cause vous pouvez aussi en demander une copie .
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