Période de sûreté

> Pénal > Crimes > Plainte

Posté le Le 06/12/2024 à 17:32
Quand un criminel est condamné à la prison à perpétuité avec période de sûreté de 25 ans, est-on sûr qu'il passera au moins 25 ans derrière les barreaux

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/12/2024 à 18:21
Bonjour ? Merci ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181776

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis