Appel du procureur

Bonjour, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec un une moto. Le motard a eu une ITT de cinq mois. J’ai été jugé il y a à peu près trois semaines et j’ai été relaxé dans l’affaire.
L’avocat de la partie civile a fait appel au niveau des intérêts civils. Je souhaiterais savoir à l’heure d’aujourd’hui, le procureur n’a pas fait appel.

Est-ce que si toutefois un jugement est refait au niveau des intérêts civils est-ce que le procureur à ce moment-là aurait à nouveau la main pour faire appel sur mon dossier pénal?

Merci pour votre réponse. Cordialement. Bonne journée.

Bonjour,

Non, si le procureur ne fait pas appel sur le volet pénal dans les délais, la décision de première instance sera définitive. On ne pourra plus revenir dessus. La cour d'appel tranchera uniquement sur le volet civil.

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Modératrice