Consultation cas judiciaire
> Pénal > Crimes > Procédure judiciaire
Posté le Le 22/02/2023 à 15:48
Bonjour
comment je peux consulter mon casier judiciaire B1 B2 . Je voudrais savoir s’il y a eu une décision administrative ou judiciaire à mon encontre.
comment je peux consulter mon casier judiciaire B1 B2 . Je voudrais savoir s’il y a eu une décision administrative ou judiciaire à mon encontre.
Posté le Le 22/02/2023 à 16:24
Bonjour
Demandez un extrait...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
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Posté le Le 26/03/2023 à 08:32
Ça c’est le B3 uniquement.
Posté le Le 26/03/2023 à 09:03
Pardon, regardez le second lien...
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Marck ESP, Administrateur
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