CORRUPTION ACTIVE/PASSIVE

Bonjour
Bonjour


Je viens de recevoir hier une convocation pour interrogatoire de premiere comparution .
pour corruption active et passive .
Je suis employée dans une agence de voyages et mon client entre 2013 et 2017 m a commandé des voyages personnels et privés pour lui et ses amis .
Il m a demandé de libeller les factures en mettant que les déplacements étaient professionnels .
Je n ai rien touché pour celà .
Mon client a eu un controle fiscal et lap police est venue dans mon agence pour rechercher des factures et des mails et j ai été placée quelques heures en garde à vue en 2016

Mon client est décédé fin 2019


Pouvez vous me dire si la procédure est toujours valide ou bien si elle est éteinte avec la mort de mon client ?

Bien cordialement

Pg

Bonjour aussi à vous.
Oui, l'action publique s'éteint avec la disparition du suspecté.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)