Bonjour,
je cite :
"
S’il souhaite transmettre une reproduction de certaines pièces à son client, il doit en aviser le juge d’instruction, qui peut s’y opposer, puis faire remplir à son client une attestation dans laquelle ce dernier reconnaît avoir été informé de ce que le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 10 000 € d’amende.
La partie civile qui n’a pas d’avocat ne peut pas consulter directement le dossier de la procédure mais elle peut se faire délivrer une copie dès lors qu’elle remplit la même attestation."
Source :
https://consultation.avocat.fr/blog/cassandra-ribeiro/article-34822-la-partie-civile-dans-le-proces-penal.html
En conséquence, je vous propose de prendre rendez-vous avec le juge d'instruction pour signer l'attestation et repartir avec la copie du dossier.
Je vous propose de voir avec le secrétariat-greffe pour un rendez-vous avec le JI.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.