Place de la belle-mere lors d'une procédure judiciaire

Bonjour,
En Novembre 2023 le fils de mon mari qui à 17 ans (mon beau-fils) à commis une tentative de meurtre avec une arme sous l'emprise de la cocaïne auprès de son ex petite amie. En janvier 2024 il y a eu un premier jugement, mon mari et son fils doivent une somme d'argent à la partie civile. Et en Septembre il sera juger une deuxième fois. Il est toujours en procedure judiciaire. depuis le mois de Février, la partie adverse réclame une somme en plus car celle-ci à été mis au courant part l'avocate de mon mari que je possède une micro entreprise. Hors je ne suis pas la représentante légale ? Pourriez-vous m'expliquer qu'elle est ma place dans cette affaire ? Merci pour votre réponse et vos conseils.

Bonjour,

Vous n'avez pas de "place" dans la procédure, n'étant pas concernée par elle.

En revanche, selon votre régime matrimonial vous pouvez être "financièrement concernée". En effet votre mari peut être solidairement condamné à indemniser la victime. Et si par exemple vous êtes mariés sans contrat de mariage sous le régime de la communauté légale, cette date pourra être poursuivie sur les biens communs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439345

Sous un tel régime, tous les revenus sont communs, et donc utilisables pour acquitter la dette de votre époux. Seuls vos biens propres seraient à l'abri des créanciers.

Il est à espérer que vous avez opté pour la séparation de biens ou un contrat de mariage qui protège au moins en partie vos revenus.

Si la communauté acquitte une dette personnelle de votre époux, elle aura droit à une récompense (remboursement) lors de sa dissolution.
a communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439524

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Modératrice

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Au moment de la création de ma micro entreprise elle à été faite sur mon nom de jeune fille et 6 ans avant notre mariage. Mais nous ne possédons pas de contrat de mariage. Mon mari est handicapé en fauteuil roulant et je suis devenu son aidant familial depuis 2015. C'est tant pis pour moi. Je perdrais absolument tout. Merci pour votre réponse. Très bonne journée.

Vous n'allez pas "tout perdre", prenez conseil auprès d'un avocat et d'un notaire. Seuls les biens communs peuvent être engagés, il faut voir comment mettre fin à la communauté et vous séparer de biens. Vous allez sans doute y laisser quelques plumes mais ne vous résignez pas.

Chez qui est fixée la résidence principale de l'enfant ?

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Modératrice

Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse. La résidence principale de l'enfant est chez mon mari. La mère biologique est introuvable. Et l'avocate de mon mari n'est pas présente. Comme elle à été commis d'office, elle à bien dit à mon mari que cette affaire ne l'intéresse pas. Car il y a une aide juridictionnelle qui à été accepté suite à notre situation financière. Je sais de la part de l'avocate de mon mari ce n'est pas fair play. Je me renseignerais auprès d'un notaire. Je vous remercie infiniment.