Posté le Le 28/09/2015 à 16:52
Madame, Monsieur,
Les huissiers de justice sont-ils contrôlés par un service de justice ? Dans l'affirmative à qui dois-je m'adresser ?
Pour l'exécution d'un jugement administratif mon avocat a requis un huissier, ce qui est inutile, puisque le jugement est notifié aux deux parties par le tribunal ce que confirme le texte légal y afférent.
Pour son intervention de surcroit truffée d'erreurs, l'huissier a prélevé, à mon insu, autoritairement, le coût de cette notification (déjà faite par le tribunal)
Est-ce pour confirmer qu'un huissier a le droit de faire tout ce qu'il veut, la chambre départementale m'a répondu que :" cette intervention ne peut être discutée "
A qui puis-je m'adresser si un huissier est soumis à un contrôle ?
D'avance, je vous remercie?