Récupérer mes droits civiques

> Pénal > Crimes > Procédure judiciaire

Posté le Le 14/05/2012 à 19:30
Bonsoir,
J'ai 68 ans,et je suis en grosse difficulté physique ,j'ai été condamné et ai effectué 2 ans et 8 mois de prison avec suppréssion de mes droits civiques pendant 30 ans "je crois"
en 1970 j'ai demandé au ministre de la Justice il y a une année il m'a répondu de voir ou j'avais été condamné Ce que j'ai fait,et la réponse est négative,Quelle est ma solution?
Merçi pour votre réponse
Recevez mes sincères salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/06/2012 à 15:42
Bonjour,

Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une interdiction quitter le territoire français.
Le relèvement est une décision prononcée par la juridiction qui a prononcé la condamnation à la demande de l'intéressé, cette demande ne pouvant pas être présentée dans les six mois du jugement. Le relèvement est prévu par l'art. 132-21 du Code pénal ainsi que par le titre XII du livre IV du Code de procédure pénale[1]. Cette cause d'extinction de la sanction pénale a été imaginée par le législateur parce que ces interdictions constituent souvent un obstacle à une vie normale du délinquant et sont par conséquent souvent criminogènes.
Les sanctions pouvant faire l'objet d'un relèvement sont par exemple la privation des droits civiques, civils et politiques ou l'interdiction d'exercer certaines professions. Il faut, pour que le relèvement puisse être ordonné, que ces sanction aient été prononcées à titre principal (et non pas à titre de peine de substitution ou de peine accessoire). Le relèvement pourra être total ou partiel.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis