Requalifier un crime
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Procédure judiciaire
Posté le Le 25/10/2024 à 17:58
Bonjour,
Je souhaite me renseigner car je me suis fait cambriolé, et mon voleur n'a été jugé que pour le vol de ma voiture. Et il a fait appel de la décision de justice.
Je dois donc apporter une plus-value à mon dossier pour ne pas me présenter en "touriste" comme lors de l'audience initiale.
Or, ayant été retrouvé au volant de la dite voiture avec la clef, est-il possible que celle-ci suffise pour requalifier le simple vol de voiture en cambriolage, et ainsi obtenir réparation pour l'ensemble des biens que l'on m'a dérobé?
- Dois-je faire expertiser la clé pour montrer que c'est bien la mienne et non une qu'il a fait refaire?
- Dois-je apporter le témoignage d'un membre de ma famille disant que la clé était bien à l'intérieur de la maison? Cela me parait inutile car étant une personne du domicile, elle ne peut être objective, non?
Et quelle serait la procédure svp? Dois-je présenter cela le jour de l'appel ou en informer le juge avant?
Enfin, l'avocat qui le défend était celui qui m'était proposé et a qui j'ai fait part de l'affaire une semaine auparavant en expliquant vaguement l'affaire. N'y a t-il pas une question d'éthique ou qqchose qui rende sa défense douteuse à ce sujet ou est-ce tout à fait légal?
Merci pour le temps que vous accorderez à mon message et désolé pour les termes qui ne doivent certainement pas être les bons.
Cordialement,
Antoine
 
Posté le Le 25/10/2024 à 18:26
Bonjour,
Un cambriolage est un délit, pourquoi parlez-vous de crime ?
Avez-vous déclaré les vols à votre assurance habitation ?
Les biens volés ont-ils été retrouvés dans la voiture ? chez le voleur ?
La clé de votre maison était-elle à l'intérieur du véhicule ?
Y a-t-il eu une effraction constatée par les forces de l'ordre ?
Le véhicule retrouvé vous a-t-il été restitué ?
Si vous avez une protection juridique, c'est le moment de vous en servir.
Posté le Le 25/10/2024 à 19:13
-Un cambriolage est un délit, pourquoi parlez-vous de crime ?
Si je connaissais les termes, je ne serai pas là, c'est bien pour cela que je m'excuse dans mon message initial pour mon inexactitude...
-Avez-vous déclaré les vols à votre assurance habitation ?
Oui, mais il n'y a pas eu de trace d'effraction donc Nada.
-Les biens volés ont-ils été retrouvés dans la voiture ? Et bien la clé de la voiture à minima. Je dois contacter le tribunal Lundi pour avoir accès au dossier.
-chez le voleur ?
Il était en cavale d'ou ma confusion pour le "crime"
-La clé de votre maison était-elle à l'intérieur du véhicule ?
Non, a coté de ma clé de voiture, dans ma maison
-Y a-t-il eu une effraction constatée par les forces de l'ordre ?
Malheureusement non, il a crocheté la serrure de la porte annexe du garage
-Le véhicule retrouvé vous a-t-il été restitué ?
Non
-Si vous avez une protection juridique, c'est le moment de vous en servir.
Je cherche si j'en ai une (carte gold, assurance pro,...) a voir.
Posté le Le 25/10/2024 à 19:19
Sans effraction vous ne pouvez pas établir de cambriolage. Seul le vol de la voiture est constaté.
Détenir une clé ne prouve pas qu'il l'a utilisée.
Bref vous avez besoin d'un avocat.
Posté le Le 25/10/2024 à 19:48
-Détenir une clé ne prouve pas qu'il l'a utilisée.
=> C'est la clé de la voiture. Donc il l'a forcément utilisé puisqu'il a été interpellé au volant de celle-ci.
Or la clé de cette voiture était chez moi. Donc c'est bien la preuve qu'il est rentré chez moi sans y avoir été invité, non?
J'attends d'avoir accès au dossier lundi pour savoir s'il y a d'autres objets qui étaient dans la voiture.
2000 euros l'avocat pour ... pas beaucoup plus, je m'en passerais et continuerais de m'informer et d'acquérir le minimum de connaissances pour monter mon propre dossier pendant les prochains mois, et pouvoir plaider ma cause en temps voulu.
Bref, j'ai toujours pas de réponse à ne serait-ce qu'a une seule de mes questions. Peut-être ne sont elles pas claires?
Mais merci pour votre temps.
Posté le Le 25/10/2024 à 19:58
Or la clé de cette voiture était chez moi.
C'est vous qui le dites, et rien ne le prouve.
Des tas de gens oublient la clé sur le contact....
Bref, j'ai toujours pas de réponse à ne serait-ce qu'a une seule de mes questions.
MAis si ! j'ai répondu que vous ne prouvez pour le moment aucun cambriolage.
Seul le vol du véhicule est a priori défendable. MAis à l'extrême... le voleur pourrait aussi prétendre que vous le lui aviez prêté ? Votre version n'est pas bien solide sans effraction du domicile.
Posté le Le 26/10/2024 à 05:39
Bonjour
A priori, vous ne viendrez pas en touriste, car s'il a fait appel, vous DEVEZ avoir un avocat .
Un vol est un vol .
Il n'existe pas le délit de cambriolage, il existe le vol aggravé s'il y a effraction de votre domicile : ce qui n'est pas le cas .
Donc il y a juste vol, de un ou plusieurs objets, cela dépend des preuves que vous avez amenées .
Vous connaissez cette personne ?
Posté le Le 26/10/2024 à 06:02
Bonjour,
Le fait que quelqu'un rentre par effraction chez vous pour voler votre voiture ne signifie pas qu'il a volé autre chose.
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Modératrice
Posté le Le 26/10/2024 à 07:07
En plus ici il n'y a pas été constaté d'effraction.
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