Signication décision de justice par courrier recommandé

Bonjour,

Suite à une dette de loyer liée à un litige avec mon ex bailleur, le juge par décision de justice du 24 Mars m'a accordé un délai de paiement avec versement mensuel de 300e chaque 5 du mois, le premier étant le 5 du mois suivant la date de signification du jugement.

Je vous remercie de m'indiquer quelle date prendre en compte:
-la date du rendu de la décision (24 mars)
-la date d'envoi de la décision de justice (26 mars)
-la date de présentation du courrier au domicile (absent)
-la date de retrait du courrier recommandé au bureau de poste.

Je compte récupérer ce courrier Samedi 06/04 ou Lundi 08/04, dans ce cas pouvez vous me confirmer que mon premier versement de 300€ doit se faire le 05/05?

Je vous remercie pour votre aide, à défaut du respect de ce délai de paiement, je risque la saisie sur salaire.

Merci à tous

Bonjour

Merci pour votre réponse

Sur plusieurs sites d'avocat, il est dit que le délai court à partir de la remise du courrier au bureau de poste...

Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c'est-à-dire à compter de son retrait

Merci pour votre avis mais j'ai besoin de réponses basées sur des textes de loi et non un avis.
Mon sujet est de savoir à partir de quand court le délai pour faire appel et voici ce que je trouve et là il s'agit de textes de loi, on parle bien de la date à laquelle le courrier est remis à son destinataire et non le lendemain de l'envoi du courrier.
Un professionnel peut il me confirmer cela?


Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c'est-à-dire à compter de son retrait

Bonjour,

A ma connaissance, mais je peux me tromper, les jugements du juge des contentieux de la protection doivent être signifiés (par commissaire de justice) par la partie gagnante : article 675 du code de procédure civile.

Si le jugement vous est notifié par le greffe par lettre recommandée, la date de la notification est celle du retrait de la lettre au bureau de poste et non celle de la première présentation : article 668.

Comme le jugement vous sera notifié au cours du mois d’avril, le premier versement aura lieu le 5 mai : le 5 du mois suivant la date de signification du jugement (il est question de signification et non de notification en la forme ordinaire).

Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter du jour de la notification du jugement et non du lendemain : article 640.

Bonjour Nihilscio

Merci pour votre aide.

J'ai regardé différents site et c'est bien ce que vous me dites, que la date de notification est la date de remise du courrier.
Pour l'instant, je n'ai pas encore pu le récupérer.

A l'audience, la juge n'a pas parlé de notification par le gagnant mais cela me parait logique qu'il me fasse parvenir le jugement pour en garantir le respect.

Concernant le délai accordé avec premier versement à compter du 5 du mois suivant, je verifierai le jugement demain et verifierai si l'on parle de notification ou de signification.

En tout cas, merci, vos conseils me confortent et j'avais lu des articles du code civil qui confirment ces informations.

Ce jugement m'est favorable car le juge a réduit le montant à régler compte tenu de ce que j'ai vécu dans ce logement mais je réfléchis tout de même à faire appel car prés de 25000e de biens m'ont été volés alors que le logement était sous la responsabilité du bailleur.

Bonsoir,

J'ai relu la notification du jugement et voilà ce qui est dit:

-Le greffe informe les parties par courrier recommandé, en cas de retour du courrier, le greffe en informe les parties, le jugement doit alors être signifié.
Si elles le souhaitent, les parties peuvent signifier le jugement (ce n'est donc pas une obligation)

-concernant le délai accordé, le paiement de 300€ doit se faire le 5 du mois suivant la notification du courrier.

Comme j'ai reçu l'avis de passage le 26/03 et que je ne pourrai récupérer ce courrier recommandé que Samedi 06/04 ou Lundi 08/04 et que c'est la date de remise du courrier au bureau de Poste qui est retenue, alors je comprends que le premier règlement de 300e doit se faire le 05/05.
J'espère avoir le bon raisonnement.

Concernant le délai d'appel, il est de 15 jours, je serai donc encore dans les délais.

Merci pour votre aide

Quinze jours, c’est donc une ordonnance de référé.
La responsabilité de votre bailleur dans le vol que vous avez subi sort certainement de l’objet de ce qui avait été demandé au juge. Il n’y a pas matière à appel. Il faudrait introduire une nouvelle instance selon la procédure ordinaire.

Bonjour,

Merci pour vos conseils précieux.

Dans ce dossier, ce bailleur m'avait loué un logement sous celui de 2 personnes skyzophrénes qui causaient des nuisances, mon logement était inhabitable donc j'avais cessé les paiements en attendant de retrouver une solution.
En Mai 2017, un juge m'avait accordé des délais de paiement de la dette mais j'ai été agressée par ces personnes en Juillet 2018, j'ai failli y laisser la Vie...

Depuis cette agression, je ne respectais plus le délai de paiement accordé et au lieu de me trouver une solution, un jugement en main, le bailleur m'a expulsée...
De toute façon, le logement était inhabitable, j'y passais que pour récupérer des affaires.

J'avais reservé un box pour y stocker mes affaires et nous avions convenu avec le bailleur d'une date pour les récupérer.
La veille de cette date, le bailleur m'envoie un mail et me dit qu'il doit reporter au mois suivant...

Le lendemain, je suis hospitalisée en urgence et j'apprends sur mon lit d'hôpital le surlendemain par l'OPJ qui avait géré la plainte de l'agression, que l'expulsion avait eu lieu (elle avait vu la main courante le matin en arrivant)

Finalement, quand j'ai récupéré mes affaires, j'ai découvert que tout mes biens avaient été volés (préjudice de plus de 25 000e), je pense que le bailleur a dû voir qu'il y avait eu intrusion et a dit reporter la date d'un mois, afin que je ne sois pas présente...

Dans le jugement de fin Mars 2025, le juge m'a accordé un délai pour apurer cette dette, en tenant compte de la situation et du "mensonge" lié au déménagement, il a donc laissé les frais de déménagement et de stockage à la charge du bailleur.

Cependant, le juge a dit, à l'audience, que les loyers entre Mai 2017 (date du premier jugement) et Octobre 2019 (expulsion) étaient forclos car nous sommes plus de 4 ans plus tard...

Dans le jugement reçu, cette forclusion n'a pas été prise en compte, voilà pourquoi je m'interroge sur le fait de faire appel.

Je vais aller récupérer le courrier Lundi 08/04, donc le délai de 15 jours doit normalement courir à partir de cette date.

Pour le vol des affaires, il s'agit effectivement d'une autre affaire pour laquelle je vais saisir un avocat.
Cependant, je dois m'assurer que le montant que je dois rembourser au bailleur est le bon.

Merci pour votre aide.

Concernant la date à retenir pour la signification du jugement qui fait courir les délais, j'ai trouvé ça:
Article 669
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.