Posté le Le 10/07/2018 à 17:21
Bonjour,
lorsque sur un avis de réception de plainte avec constitution de partie civile,par le Doyen des Juges d'instruction,un NOM DE FAMILLE d'un des auteurs d'infraction,est erroné(une lettre à la place d'une autre),l'ACTE devient complètement nul,ou seul la personne portant ce nom échapperait à une sanction?
Ou encore,ceci ne change rien,si je le notifie?
Merci.