Apres une condamnation aux assises pour viol sur mon épouse

Apres une condamnation au assise en 2002 pour viol sur mon epouse je veut exercer la profession d'agent commercial est ce possible par apport a l'article 17 de l'arreté du 9 fevrier 1988 si non que dois je faire ? cette condamnation m'interdit elle de gerer une entreprise les fait non rien a voir merci

Bonjour Monsieur,

L'article auquel vous faites référence a été abrogé.
Par contre, en vertu de l'article L128-1 du code de commerce (qui s'applique à votre cas car vous avez été condamné avant 2008) dispose que "nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime".

A quelle peine avez vous été condamnée? Quand a-t-elle pris fin?

Cordialement

J ai été condamner a 5 ans donc 3 avec suris libéré après 11 mois en septembre 2002ya y a t'l une solution demande de dérogation ? c'est pour accéder au statut d'agent commercial
cordialement

Monsieur,

L'article 786 du Code de procédure pénale dispose que "La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle".
Ce délai court à compter de la fin de votre peine et la demande doit être adressée au procureur de la République.

Étant donné que vous avez été condamné en 2002 à une peine de 5 ans, celle ci a donc pris fin en 2007.
Vous pouvez ainsi solliciter la réhabilitation.

Vous pouvez également solliciter faire une demande en vue d'être relevé de votre incapacité (art. 132-21 du Code pénal): Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.

Vous n'avez pas de délai à attendre pour présenter votre demande. Dans cette demande vous devez préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où vous avez résidé depuis votre libération.
Elle est adressée, au procureur de la République.Ce dernier s'entourera de tous les renseignements utiles, et prendra, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisira la juridiction compétente (chambre de l'instruction).
La juridiction pourra vous convoquer ou bien vous entendre.

Cordialement

Merci pour votre efficacité je recomanderais votre site

cordialement

Cher Monsieur,

Merci pour vos propos et pour la confiance que vous nous avez accordée.

Bon courage pour la suite de vos démarches.

Bien cordialement