Effet suspensif pourvoi en cassation

Bonjour

Mon agresseur a été condamné à de la prison ferme pour viol sur mineur suite à son procès en appel en cour d'assise. Il a été conduit en prison immédiatement après l'énoncé du verdict. Il a formé un pourvoi en cassation. Estce quil va rester en prison le temps que son pouvoi soit étudié ou bien sort il immédiatement de prison en attendant que son pourvoi soit étudié?
Internet dit que le pourvoi en matière pénale est suspensif mais mon avocat dit que le pourvoi nest pas suspensif, je ne comprends pas...
Merci!

Bonjour,

Il est suspensif sur le volet pénal, sauf si le jugement en a décidé autrement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313666

Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.

Je suppose que si votre avocat vous dit que ce n'est pas suspensif c'est que le jugement le dit.

Et même si c'est suspensif, il peut être décidé un maintien en détention provisoire si le prévenu est jugé dangereux.
Il n'est pas suspensif sur le volet civil.

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Modératrice

Bonjour,
Entre l'avis d'Internet et l'avis de votre avocat, écoutez plutôt votre avocat ! Il a les éléments pour vous expliquer.

Bonjour,

Replaçons-nous en un temps antérieur à l’abolition de la peine de mort. Un prévenu est condamné à mort. Il se pourvoit en cassation, on lui tranche la tête sans attendre et il est finalement acquitté. Que fait-on ? On ouvre le cercueil et on le ressuscite ?

Le pourvoi en cassation est suspensif en matière pénale. Il suffit de lire l’article 569 du code de procédure pénale pour s’en assurer : il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel.

En attente d’un nouveau jugement, le prévenu est libéré sauf si la cour d’appel a ordonné une détention préventive ou le maintien de la détention préventive décidée en première instance.