Viol et interruption/ suspension de la prescription

Bonjour à tous,

J'ai récemment porté plainte pour un viol survenu 19 ans auparavant. Comme je suis à la limite de la prescription, je suis un peu inquiète et j'aimerais en savoir plus sur les actes qui suspendent ou interrompent la prescription. Pour l'instant, j'ai uniquement un rapport de l'UMJ préconisant une autre expertise pour caractériser le nombre de jours d'ITT. Est-ce que cela suffit pour interrompre/ suspendre la prescription ?

Deuxième question: j'ai communiqué à la police la date de naissance ainsi que le numéro de téléphone de la personne contre laquelle je porte plainte. Est-il possible que les services de la police échouent à le retrouver?

Un grand merci !

NB: contrairement à ce que mon pseudo laisserait penser, je suis bien une femme.

Bonsoir Fabienne (pourquoi pas),

Voir les délais de prescription ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

Sauf erreur, la règle change si le viol a été commis alors que vous étiez mineure. Le délai de prescription est compté à partir de la majorité (18 ans donc).

Et le délai est désormais de 30 ans.
Vous ne devriez donc pas avoir à vous occuper des aspects d'interruption du délai si cela date de 19 ans.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Comme j'étais déjà majeure à la date du viol, il me semble que le délai de prescription est toujours de 20 ans, non?

En fait, je voulais surtout savoir si le rapport de l'UMJ pouvait interrompre/ suspendre la prescription, et que faire si la police affirme ne pas pouvoir retrouver la personne.

Merci !

Fabienne,

En principe, c'est bien 20 ans. Cependant, certaines sources donnent 10 ans pour des faits non signalés avant le 1er mars 2017. je n'ai pas trouvé d'explication à cette limite qui ne figure pas dans le VosDroits sauf erreur.

Si c'est bien 20 ans et que vous avez déjà porté plainte (donc 19 ans après), le délai de prescription est interrompu, et cela durera tant que la procédure sera en cours.
Si j'ai tout compris, le rapport de l'UMJ intervient après le dépôt de plainte.
Or, c'est bien le dépôt de plainte qui est interruptif du délai de prescription (on dit 'la poursuite').

Merci !

Et il est peu probable que la Police ne retrouve pas la personne.
Vous n'avez pas déposé plainte contre X ?

Non. J'ai communiqué son nom, sa date de naissance ainsi qu'un numéro de téléphone (trouvé sur internet). Mais on me dit qu'ils n'arrivent pas à le retrouver.

Bonjour,
Une enquête 'initiale' de gendarmerie ou police peut ne disposer que de moyens limités pour faire ce genre de recherche. Ce pourrait être au tribunal de décider de moyens supplémentaires (avis de recherche, ...). Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner sur ce sujet.