Décision administrative et porter plainte
> Pénal
Posté le Le 11/01/2018 à 09:22
Bonjour,
L'Administration a produit une décision administrative, et parallèlement, a porté plainte, cela pour le même objet. (une déclaration fausse)
Est-ce que la plainte et la décision administrative valent la même chose juridiquement ?
Merci de vos réponses
L'Administration a produit une décision administrative, et parallèlement, a porté plainte, cela pour le même objet. (une déclaration fausse)
Est-ce que la plainte et la décision administrative valent la même chose juridiquement ?
Merci de vos réponses
Posté le Le 11/01/2018 à 09:36
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