Décision cour d appel
> Pénal
Posté le Le 14/03/2024 à 06:36
Bjr j ai fais appel d une décision de justice
La cour d appel déclare ma plainte recevable en la.forme
Et confirme l ordonnance référé
Que signifie cette décision
Merci pour votre réponse
La cour d appel déclare ma plainte recevable en la.forme
Et confirme l ordonnance référé
Que signifie cette décision
Merci pour votre réponse
Posté le Le 14/03/2024 à 08:25
Bonjour,
Ceci signifie que la première décision est confirmée.
Faites relire le texte complet à votre avocat.
Ceci signifie que la première décision est confirmée.
Faites relire le texte complet à votre avocat.
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