Décision procédures civiles d'exécution

> Pénal

Posté le Le 05/10/2023 à 08:51
Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques renseignements concernant une décision de justice civile.
Suite à une tentative de saisie de la part d'un créancier, j ai entrepris une démarche auprès du tribunal car pour moi il y avait prescription.
Effectivement le tribunal m a donné gain de cause au mois de juillet dernier car il y avait bien precription au moment de la tentative de saisie de la part de la société de crédit.
Donc le tribunal a pronnoncé la nullité de la procédure et condamné la société de crédit aux dépens et a me versé la somme de 1500e en application de l'article 700.
Ma question est est ce que dans les frais aux dépens sont compris les honoraires de mon avocat et quel est le délai après le jugement pour que la société condamnée paie?

Bien cordialement

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Posté le Le 05/10/2023 à 09:23
Bonjour,
Il faut faire signifier le jugement à l'adversaire pour qu'il vous verse les sommes : contactez un huissier.
L'article 700 permet de rembourser vos frais d'avocat (le plus souvent partiellement)
Les dépens sont les frais de procédure et ne comprennent pas les frais d'avocat.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quest-ce-que-la-condamnation-aux-depens

PS : Ce sujet n'est pas "Pénal".

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