Délais d'appel
> Pénal
Posté le Le 17/09/2022 à 14:16
Bonjour,
J'ai été jugé le 2 septembre pour agression contre mon ex femme à 8 mois avec sursis alors que j'étais pas présent et j'avais pas d'avocat.
Je me demande il me reste combien de temps pour faire appel sachant que j'ai pas été notifié du jugement.
Cordialement
 
Posté le Le 17/09/2022 à 15:37
En principe, les délais d'appel sont de :
- pénal : 10 jours
- Civil : 1 mois
Posté le Le 17/09/2022 à 15:57
Même si j'étais pas présent ni un avocat et j'ai pas été notifié du jugement ? (je connais le jugement via mon ex femme)
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 17/09/2022 à 16:24
Bonjour,
Si vous ne venez pas et ne vous faites pas représenter à un procès qui vous accuse de certains faits, vous n'avez aucun moyen de vous défendre. Le juge peut reporter sa décision en vous convoquant à une nouvelle audience.
Si vous faites le sourd, le jugement sera prononcé uniquement avec les éléments fournis par la plaignante.
Pour vous informer du jugement, le tribunal doit avoir une adresse pour vous joindre et il faut que vous traitiez votre courrier.
Une fois le jugement prononcé, les délais que je vous ai fournis sont applicables.
Si vous voulez, avec le fisc et la justice, faire le mort ne mène à rien. Les opérations se poursuivent sans vous.
De plus, une condamnation au sursis est une peine qui est suspendue à votre comportement et aux autres décisions du juge. Si vous faites l'objet d'une autre condamnation d'ici 5 ans, vous devrez faire vos 8 mois de prison.
Idem si le juge a assorti la peine de conditions et que vous ne les respectez pas.
Dans la mesure ou vous êtes concerné par le jugement, vous devez obtenir communication de son texte pour savoir à quoi vous en tenir.
Désolé, ça marche comme ça.
Posté le Le 17/09/2022 à 17:17
Bonjour,
Il faudrait tout d’abord savoir si vous avez été condamné par défaut ou par un jugement réputé contradictoire.
Si la citation ne vous a pas été délivrée à personne ou s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance d’une façon ou d’une autre, vous avez été condamné par défaut.
Dans les autres cas, le jugement est contradictoire.
Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez faire opposition. L’opposition a pour effet de vous faire juger à nouveau par le tribunal correctionnel.
Si le jugement est contradictoire, vous pouvez faire appel. L’appel a pour effet de vous faire juger à nouveau par la cour d’appel.
Le délai pour faire opposition ou pour faire appel est de dix jours à compter de la signification à personne du jugement.
Si le jugement ne vous a pas été signifié à personne ou s’il n’est pas établi que vous en avez eu connaissance, le délai de dix jours ne court qu’à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
Il y a toutefois une date butoir qui est celle à laquelle la peine devient prescrite. En matière pénale la prescription de la peine est de six ans à compter du prononcé du jugement.
Posté le Le 17/09/2022 à 19:47
Merci infiniment pour votre réponse !
Cordialement
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