Posté le Le 13/05/2024 à 08:39
Bonjour,
Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel.
J'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10 jours et 6 mois maximum, Or ma convocation devant le tribunal est à plus de 7 mois de ma dernière garde à vue.
Est-ce que cela peut-il constituer un vice de procédure ?
Merci par avance pour votre réponse.
Excellente journée.
Bien cordialement,