Abus de confiance

> Pénal > Délits

Posté le Le 24/08/2012 à 03:26
Durant ma dépresssion, j'ai prêté de la somme de 30000 euros à mon ami. il m'a fait une reconnaissance de dette. depuis 6 mois je n'ai plus de nouvelles. Quel recours ai-je ? certificat médical à l'appui pour prouver ma fragilité à ce moment là. merci de me répondre. urgent

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 24/08/2012 à 03:26
Bonjour,

La reconnaissance de dette constate la validité de la créance que vous détenez sur votre ami, il n'y a donc pas besoin de prouver une quelconque fragilité Vous devez faire exécuter cette reconnaissance en lui conférant force obligatoire par les tribunaux français.

Étant donné la somme, vous devez saisir le tribunal de grande instance d'une action en paiement sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil. L'assistance d'un avocat étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, vous devez chercher un avocat spécialisé en Droit civil.


Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis