Acte de décès portant une fausse mention

Citation :
" M. Régis X... et du «17 juin 2004» de Mme Y... que «chacune des deux parties a(vait) finalement demandé à la Cour d'appel de prononcer le divorce», laquelle «était en réalité exclusivement appelée à se prononcer sur les conséquences du divorce, en l'occurrence uniquement patrimoniales», que «dans ces conditions, force est de considérer que les époux sont divorcés depuis le jugement contradictoire du 18 avril 2002» et «que, s'agissant finalement d'une action patrimoniale, Melle Lucinda X..., héritière de M. Régis X... au même titre que ses frère et soeur, est recevable et bien fondée à reprendre l'action initialement introduite par son père, décédé en cours d'instance» ; qu'en décidant le contraire aux seuls motifs (p.5, in fine) que «M. X... a interjeté appel général par déclaration datée du 22 avril 2002, mais est décédé en cours d'instance, le 3 juillet 2004», sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de Mlle Lucinda X... invoquant les dernières conclusions des appelants qui avaient limité leur appel aux conséquences du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile"