Amende pour excès de vitesse en suisse

> Pénal > Délits

Posté le Le 22/08/2012 à 03:26
Je viens de recevoir de la police suisse un avis d'infraction de vitesse avec un questionnaire à remplir
Que se passera-t-il sije ne réponds pas et que je ne paie pas la contravention. Y a-t-il risque de poursuite par la police française?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Citation :

Que se passera-t-il sije ne réponds pas et que je ne paie pas la contravention. Y a-t-il risque de poursuite par la police française?


Il n'y a aucun accord relatif à la coopération policière en matière de délit routier. Ceci étant, ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de coopération "dans la pratique".

Cela signifie qu'il arrive parfois que la Suisse transmette des dossiers à des policiers français et que ces derniers interviennent à votre domicile. MAIS la police ne peut pas vous arrêter. Elle ne peut pas saisir la justice française et elle ne peut pas non plus, vous livrer à la justice Suisse. La police ne dispose d'aucun moyen coercitif.

Une chose est sûre, ne retournez plus en suisse pendant un bon moment si vous décidez de ne pas payer.



Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis