Fonds de garantie : échéancier imposé, est-ce légal

Bonjour,

J'ai été condamné à une peine de prison puis à des dommages et intérêts à hauteur de 1500€ mais je n'ai pas payé tout de suite donc le SARVI (fonds de garantie) m'a poursuivi et majoré à 1900€. Pour éviter que cela parte chez l'huissier je les ai appelé et ils m'ont imposé un échéancier à hauteur de 100€ par mois

J'ai accepté cet échéancier mais au bout de quelques mois ça commence à impacter mon budget car je suis bénéficiaire du RSA et dans une situation compliquée depuis ma sortie de détention

J'aimerais savoir si je peux ne pas respecter cet échéancier et payer par exemple 70€ au lieu de 100€. Si il y a un recours à ce montant fixé par le SARVI. Je les ai évidement appelé pour poser la question mais au téléphone je suis confronté à des espèces de pimbêches méprisantes, insolentes et qui jugent, qui sont en fait des gestionnaires et pas des juristes, qui m'ont dit que non ce n'était pas possible sinon ça partirait chez l'huissier. C'est la première amende où on m'impose un échéancier sans me laisser le choix

Je demande donc ici si c'est vraiment légal ce montant fixé ou si je peux faire un recours pour payer moins

Je vous suis reconnaissant pour toute aide apportée

Bonjour,

Le fonds de garantie est en effet intraitable et il est en droit de saisir tout ce qui est saisissable. Certains revenus sont insaisissables. S’il y a litige, il doit être porté devant le juge de l’exécution. N'en attendez aucune indulgence.

Bonjour,

Le SARVI est votre créancier. C'est lui qui décide ce qui est possible ou non. Un créancier n'est pas obligé d'accorder un échéancier. Il est envisageable de saisir le juge de l'exécution pour obtenir un étalement de la dette sur 24 mois maximum, mais dans le cas de dommages et intérêts suite à une condamnation pénale c'est rarement accordé. Et de toute façon cela ne changerait pas grand-chose pour vous.

C'est la première amende où on m'impose un échéancier sans me laisser le choix
Ce n'est pas une amende mais une indemnisation de votre victime. Le fait que ce soit lié à une infraction pénale fait que vous êtes jugé pleinement responsable de la dette et de mauvaise foi, ce qui rend compliqué toute négociation.

Ce type de dette ne peut pas non plus être incluse dans un dossier de surendettement.

Essayez de solliciter un nouvel échéancier auprès du SARVI, par écrit, en y joignant un justificatif de toutes vos dépenses mensuelles, pour montrer que vous faites tout votre possible pour payer. Joignez aussi vos justificatifs de recherche d'emploi ou de formation.

Si le SARVI est intraitable (ce qui est probable, vous avez déjà un échéancier avantageux), il va falloir payer cette dette en priorité. A part des dettes alimentaires (prestation compensatoire, pension alimentaire, secours), faites passer vos autres dépenses du type loyer ou fluides en seconde position. Celles-ci on peut les inclure dans un dossier de surendettement.

Le gros problème, si vous ne payez pas suffisamment vite votre dette, est que vous accumulez des intérêts. Il est donc essentiel de l'éponger aussi vite que possible et d'éviter les saisies qui creuseront encore le déficit. Il y a des gens qui finissent par ne payer que des intérêts.

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Modératrice

Merci beaucoup pour les réponses !