Prescription amendes repoussée car atd

Bonjour a toutes et tous
En 2018 Jai pour motif vitres teintées écoper d'une amende plus 3 points! Je nai pas voulu payer cette amendes qui aujourd'hui atteint 1000 euros
Je reçois régulièrement des SATD qui je crois sont suspensifs pour le délai de prescription? Toutefois je n'en n'avait pas reçu depuis plus 1 an1/2 jusqu'à hier en FAIT JE NE L'AI PAS RECU MAIS MA BANQUE MA AVISE D'UNE SATD SUR MON COMTPTE Ce délai me permets t'il de faire valoir la prescription ?de plus je n'ai pas reçu SATD ni par courrier ni par voie électronique sur ma messagerie impots.gouv
merci par avance de vos conseils
sylvmartin

Bonjour Sylvmartin,

Quelques éléments à vérifier :
- l'avis de SATD doit vous être adressé en même temps qu'il l'est à la banque, peut-on dire qu'il est irrégulier si vous n'avez rien reçu ? A vérifier (changement d'adresse, ...)
- La prescription d'une amende routière est de UN an. Elle suppose qu'il ne s'est rien passé du tout pendant toute cette année en tant qu'opération de recouvrement. C'est donc à vérifier avec soin.
- Un SATD bloque votre compte pendant 15 jours. Si votre solde est inférieur à une certaine somme (vers 575€), il ne peut être exécuté. Au plus probable, il reviendra !

bonjour,

il existe plusieurs actes de procédure, dont le contrevenant n’a pas nécessairement connaissance, qui peuvent ainsi suspendre ce délai (ex: acte d’enquête, audition, transmission de dossier entre services de police,….).

dans un arrêt du 1° septembre 2020 (pourvoi 19-85.465), la cour de cassation a ainsi rajouté que la simple consultation par les services du parquet de l’État de votre permis de conduire au fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique.

il est donc possible que votre infraction ne soit pas prescrite.

avez-vous déménagé depuis 2018 ?

salutations

Bonjour AGeorges,
Attention, il y a plusieurs délais de prescription mis en jeu dans le cas d'une contravention.
Le délai d'un an ne concerne que la prescription pour engagée les poursuites (envoyer l'avis de contravention).
Une fois que cela est fait, il y a un second délai, lui de 3 ans après que la condamnation soit devenue définitive, avant d'atteindre la prescription de l'amende.

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Superviseur

Bonjour a tous
Un grand merci pour vos réponses
Depuis deux autres tentatives de saisie sur mon compte en banque et toujours pas de courriers m'informant de cette saisie pas plus de notification sur mon compte impôts. gouv alors qu'en principe je reçois courriers me concernant dessus Tous mes papiers sont OK CARTE GRISE A LA BONNE ADRESSE Je compte donc contester tout cela et faire valoir prescription puisque le dernier courrier me prévenant ATD sur mon compte est de 2019 ?
Par contre ou dois je demander cette prescription? ( tribunal, impôts ,?) et de plus existe il modelé de courrier ?
car EN FAIT SI JAI BIEN COMPRIS UNE AMENDE DE CE TYPE ( VITRE NOIRE INTERDITE et CONTROLE TECHNIQUE DEPASSE) NE DISPARAIT JAMAIS? si on reçois un avis tous les ans?
merci par avance de vos conseils
bien cordialement
Sylvmartin

@Sylvmartin

Janus2 a bien fait de corriger.

En fait, vous avez été condamné.
La prescription de 1 an ne s'applique qu'avant. Dès que la condamnation a été émise, on ne parle plus de prescription de la contravention mais de prescription de la peine.
Qui est donc de TROIS ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705

Vous pouvez compter sur le trésor public pour ne pas lâcher le morceau.
En plus, si vous ne changez pas vos vitres ...


Il existe des avocats très spécialisés pour l'automobile. Avant de vous lancer dans une contestation pour laquelle vous n'auriez aucune chance, autant vérifier, non ?

Pour la contestation des SATD, c'est là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716