Relevé d'Identité
> Pénal > Délits > Amende
Posté le Le 22/04/2022 à 19:52
Bonjour,
Un agent du service interne de sécurité de la SNCF, en vertu de l'article L2241-2 du code des transports, peut-il procéder à un Relevé d'Identité pour dresser un PV dans le cadre délictuelle (ex : outrage repris au L2242-7 code des transports ou délit de soustraction L2241-2 CDT) ?
En effet le L2241-2 renvoie au 529-4 CPP. Or, cet article traite des contraventions me semble-t-il.
Merci d'avance.
Un agent du service interne de sécurité de la SNCF, en vertu de l'article L2241-2 du code des transports, peut-il procéder à un Relevé d'Identité pour dresser un PV dans le cadre délictuelle (ex : outrage repris au L2242-7 code des transports ou délit de soustraction L2241-2 CDT) ?
En effet le L2241-2 renvoie au 529-4 CPP. Or, cet article traite des contraventions me semble-t-il.
Merci d'avance.
Posté le Le 06/05/2022 à 20:00
Bonsoir,
En principe, ce service est bien rattaché à la police. Il doit donc être autorisé à faire des contrôles d'identité ...
En principe, ce service est bien rattaché à la police. Il doit donc être autorisé à faire des contrôles d'identité ...
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