Posté le Le 22/04/2022 à 19:52
Bonjour,
Un agent du service interne de sécurité de la SNCF, en vertu de l'article L2241-2 du code des transports, peut-il procéder à un Relevé d'Identité pour dresser un PV dans le cadre délictuelle (ex : outrage repris au L2242-7 code des transports ou délit de soustraction L2241-2 CDT) ?
En effet le L2241-2 renvoie au 529-4 CPP. Or, cet article traite des contraventions me semble-t-il.
Merci d'avance.