Posté le Le 18/04/2023 à 18:18
Bonjour je souhaiterais savoir si dans le cadre de l' article 462-IV concernant le mandat de dépôt différé exécutoire était concerné par l'article 394-2 du code de procédure pénal qui dit que si on est pas jugé en Appel dans les 4 mois suivant la demande on est remit en liberté car j'ai un ami qui va être incarcéré suite à une décision pour laquelle il a fait Appel en Correctionnelle mais il n'a toujours pas de date de jugement en Appel et il est convoqué à exécuter sa peine bientôt mais les 4 mois seront dépassés. Comme il y a un mandat de dépôt exécutoire même si il est pas détenu et ce qu'il est concerné par l'article 394-2 ? Merci.