Application d'une peine et utilisation du bracelet

> Pénal > Délits

Posté le Le 02/03/2012 à 03:26
Bonjour,
mon fils majeur a été comdamné à 1 mois de prison ferme pour vol.
Le vol est mineur mais la comdamnation lourde de conséquences ( il a déjà été refusé à un poste à la SNCF malgré de très bons résultats)
Il n'était pas présent au jugement,n'ayant pas été convoqué officiellement(d'après lui)ce qui explique sans doute la dureté de la peine.
Est ce qu'il existe des recours à l'amiable,par ex: un bracelet? pour effectuer sa peine ,car il travaille,occupe un logement,et il perdrait son emploi.
Peut-il choisir avec le juge d'application un travail d'intérêt général à une date décidée ,par ex ses congés?
Est - il conseillé de se faire assister à l'entretien avec le juge d'application des peines pour plaider sa cause?
merci de votre réponse

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Posté le Le 02/03/2012 à 03:26
Bonjour madame,

En vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, pour toutes les peines d'emprisonnement inférieures à un an, le condamné doit être convoqué en vue d'un entretien avec le Juge d'application des peines.

Le juge peut, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande de l'avocat (article 712-6 du Code de procédure pénale) décider que la peine s'effectuera sous le régime:


-De la semi-liberté,
-Du placement sous surveillance électronique,
-Du placement à l'extérieur.

Aussi, le JAP peut décider de fractionner la peine afin que le condamné effectue sa période de détention les Week-end et les vacances.

Enfin, s'agissant d'une peine inférieure à 6 mois, le JAP peut convertir la peine en Travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende.


Votre fils présente une très bon dossier pour prétendre à obtenir un aménagement de peine. Le simple fait qu'il ait un travail sera un argument majeur devant le juge d'application des peines, dans la mesure où ce dernier est soucieux d'éviter une peine qui serait plus nocive qu'autre chose.


L'assistance d'un avocat sera évidemment un "plus" dans votre dossier.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 02/03/2012 à 03:26
Merci infiniment de votre réponse

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